Le lundi 22 janvier 2024, sous la Très Haute Présidence de Son Excellence, le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11h au Palais de la Présidence de la République.

L’ouverture de ce premier Conseil des Ministres de l’année 2024, a été marquée par l’adresse du Président de la Transition, à la nouvelle équipe Gouvernementale à qui il a renouvelé et adressé sa confiance.

Le Chef de l’Etat a ainsi instruit les membres du Gouvernement à faire preuve de dynamisme et d’ardeur au travail fondés sur les valeurs de cohésion, de rigueur, de respect mutuel et de respect des Institutions, en vue de la mise en œuvre concrète des réformes et projets sectoriels visant le
 
développement du territoire national et le bien-être des populations gabonaises.

Suivant les points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a tenu à féliciter l’intense activité diplomatique du Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat.

En effet, le 20 janvier 2024, le Président de la Transition, le Général Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, a pris part, aux cotés d’une vingtaine de Chefs d’Etat, à Kinshasa, à la cérémonie d’investiture du Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO récemment réélu pour un second mandat de cinq ans.

Le Chef de l’Etat a également séjourné à Dakar au Sénégal dans le cadre d’une visite de Travail et d’Amitié marquée par une rencontre au Sommet
 
avec son homologue, Son Excellence Macky SALL
et la diaspora gabonaise.

Cette dynamique diplomatique s’est également manifestée à Libreville avec la rencontre en tête-à- tête avec son homologue du Burundi, Son Excellence Evariste NDAYISHIMIYE, Président de la République, Chef de l’Etat, lequel a effectué une visite de Travail et d’Amitié dans notre pays du 15 au 16 janvier 2024.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :

VICE-PRIMATURE,    MINISTERE    DE    LA PLANIFICATION ET DE LA PROSPECTIVE
 
- Projet de décret portant création, organisation et attributions du Ministère de la Planification et de la Prospective ;

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 et des autres textes en la matière, porte attributions et organisation du Ministère de la Planification et de la Prospective.

Le Ministère de la Planification et de la Prospective a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de planification et de prospective.

A cet effet, le Ministère comprend :
-    Le Cabinet du Ministre ;
-    L’Inspection Générale des Services ;
-    Le Secrétariat Général ;
-    Les Directions Générales ;
-    Les Etablissements et Organismes Sous Tutelle.
 
- Projet de décret portant création et organisation du Commissariat Général au Plan.
Pris en application des dispositions légales et règlementaires en la matière, le présent texte porte création, attributions et organisation du Commissariat Général au Plan. Le Commissariat Général a pour mission la planification, l’étude, l’évaluation et le lancement des projets de développement ainsi que la préparation et le suivi du budget de développement.

Le Commissariat Général comprend :

-    les Services d’appui ;
-    les Directions.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
 

- Projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions de la Loi n° 4/98 février 1998 portant Organisation Générale de la Défense Nationale et la Sécurité Publique.

La présente ordonnance prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01/2010 du 25 février 2010 vise l’appartenance du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire aux Forces de Sécurité tout en conservant la tutelle du Ministère de la Justice.

A cet effet, les articles 24 et 31 de la loi n° 4/98 du 20 février 1998 suscitée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

-    Article 24 nouveau : les Forces de Sécurité sont composées des Forces de Police Nationale et du Corps paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire ».
 
-    Article 31 nouveau : les administrations spécialisées, principalement celles des Douanes et des Eaux et Forêts, concourent également à la défense de la Nation, selon leurs domaines et leurs compétences respectives ».
-    Projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifié par la loi n° 18/2010 du 27 juillet 2010.

Le présent projet d’ordonnance a pour objet, d’une part, de modifier les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance suscitée relatives au mariage des militaires et, d’autre part, de procéder à l’ajout d’un chapitre concernant l’Honorariat.

Ce texte vise à se conformer aux engagements internationaux de notre pays en matière du respect des droits et des libertés individuelles en matière de mariage homme-femme qui doit être reconnue à tous.
 
Aussi, à la faveur de la présente modification, le présent projet de texte permet-il de consacrer la possibilité de souscrire à l’option polygamique du mariage à partir des grades d’officiers généraux et supérieurs.
Les dispositions relatives à l’Honorariat visent quant à elle à prévoir qu’au terme de sa carrière un officier supérieur ou général à la possibilité de porter, après la cessation définitive des ses fonctions, le titre de son dernier grade.

Ainsi, l’article 40 de l’ordonnance n° 007/2010 du 25 février 2010 est modifié et le titre 3 du chapitre 9 bis complété.

- Projet de décret instituant et fixant les modalités de versement d’une indemnité de risque aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et de la Sécurité Pénitentiaire.

Le    présent    projet    vise    le    versement    d’une indemnité dénommée « Indemnité du Coup de la liberté » à l’ensemble des agents des Forces de Défense et de Sécurité et de la Sécurité Pénitentiaire. 

- Projet de décret instituant une prime de valorisation des diplômes militaires.

Le présent projet de décret institue une prime de valorisation des diplômes militaires. Il s’inscrit dans la perspective de doter les Forces Armées gabonaises d’un personnel qualifié et outillé. Ainsi, la prime instituée par le présent décret versée uniquement aux titulaires des diplômes militaires, vise à motiver et inciter les personnels des Forces de Défense à l’obtention des diplômes militaires. 

- Projet de décret instituant une prime à la performance des Forces de Défense aux frontières. 
Le présent projet de texte s’inscrit dans le cadre de la mission de sécurisation du territoire national au niveau des frontières de notre pays. A cet effet, ledit décret inscrit le versement d’une prime destinée aux personnels des Forces de Défense affectés aux missions de sécurité des frontières nationales.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE

- Projet de décret fixant les régimes de bourse d’études en République Gabonaise
Ce texte, pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’Education, de la Formation et de la Recherche, définit le cadre d’une nouvelle politique de bourses qui prend en compte le rétablissement de paiement de l’allocation d’études fixé à 24 000 francs CFA, aux scolarisés dans les établissements secondaires, pour les élèves ayant obtenu une moyenne trimestrielle de 12/20 au premier cycle et 11/20 au second cycle.

- Projet de décret portant abrogation du décret n° 216/PR/MESRSFC du 28 juillet 2017 fixant la procédure de désignation des Chefs d’Etablissements publics d’Enseignement Supérieur.

Ce décret vise à abroger le décret susmentionné dont l’applicabilité devient inopérante au regard des différents dysfonctionnements inhérent aussi bien dans la mise en œuvre de la procédure de désignation des Chefs d’Etablissements que sur le respect de certaines dispositions des échéances qu’il prévoit. Aussi, par l’effet dudit décret, la désignation des responsables des établissements publics d’enseignement supérieur s’effectue-t-il désormais selon les modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur relatives à la nomination aux emplois supérieurs de l’Etat.

-    Projet de décret portant habilitation à fonder des établissements privés d’enseignement supérieur.

-    Projet de décret portant autorisation d’ouverture des établissements privés d’enseignement supérieur.

-    Projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique des établissements privés d’enseignement supérieur

Ces trois projets de décret portent habilitation pour les personnes morales ou physiques nommément citées à fonder un Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur, par l’octroi d’une autorisation d’ouverture et la reconnaissance d’utilité publique de plusieurs Etablissements
 
Privés et Parapublics d’Enseignement Supérieur exerçant en République Gabonaise.

Ainsi, la liste des bénéficiaires concernés par lesdits décrets est-elle annexée au présent Communiqué.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES PARTICIPATIONS

-    Le projet d’Ordonnance portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics.

Prise en application des dispositions des textes en la matière, la présente Ordonnance vise la création d’un établissement public avec Conseil d’Administration dénommé Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics, en abrégé SOCOREP.
 
La SOCOREP a pour mission la conception, le financement, la gouvernance et le suivi-évaluation des projets de construction et de restauration de bâtiments et édifices publics.

-    Le projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse des Dépôts et Consignations

Elaboré en application des dispositions de l’article 20 du décret n°0450/PR/MDDEPIP du 09 septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations, le présent texte porte nomination des membres du Conseil d’Administration dudit établissement.

A cet effet, le Conseil d’Administration se compose de onze (11) membres représentant les administrations et organismes ci-après :

-    la Présidence de la République ;
-    la Primature ;
-    le Ministère en charge de la Justice ; 
-    le    Ministère    en    charge    des    Collectivités Locales ;
-    le Ministère en charge de l’Economie ;
-    le Ministère en charge du Budget ;
-    la Chambre des Notaires ;
-    l’Assemblée Nationale ;
-    le Sénat ;
-    le    Conseil    Economique,    Social    et Environnemental ;
-    la Caisse des Dépôts et Consignations.

MINISTERE DES COMPTES PUBLICS

-    Le projet de décret fixant le régime général des pensions de l’Etat ;

Ce texte, pris en application des dispositions légales et règlementaires en la matière, fixe le régime général des pensions de l’Etat. A cet effet, le texte indiqué vise, entre autres, à :
 
-    fixer les règles du nouveau régime général des pensions de l’Etat sur une base légale ;
-    prendre en compte les effets induits de la réforme des salaires de juillet 2015 en procédant à l’arrimage des pensions selon une progressivité au prorata des cotisations versées dans le nouveau système de rémunération ;
-    tenir compte des propositions des travaux de la Commission interministérielle regroupant les représentants de l’administration et les partenaires sociaux.

-    Le projet de décret portant réorganisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat.

Le présent décret, vise à aligner l’organisation et le fonctionnement de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat (CPPF), cette structure administrative aux standards internationaux établis et régulièrement mis à jour par les organismes internationaux que sont l’Association Internationale de Sécurité Sociale (AISS) et la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES). A cet effet, le texte consacre, entre autres :

-    la redéfinition de la nature juridique, des missions et de l’organisation de l’organisme de prévoyance sociale ;
-    l’apport des innovations en matière de contrôle de la performance dans l’exécution de la mission de service public et celui exercé par les organes de la CIPRES.

Pour son fonctionnement, la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat comprend :

-    le Conseil d’Administration ;
-    la Direction Générale ;
-    l’Agence Comptable.
 

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU CADASTRE

-    Le projet de décret portant Déclaration d’Utilité Publique, l’occupation par l’Etat les parcelles n°9 et 13 section PA et QB du plan cadastral de Libreville ;

-    Le projet de décret portant Déclaration d’Utilité Publique, l’occupation par l’Etat de la parcelle n°117 section PA du plan cadastral de Libreville.

Les décrets indiqués, pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961, portent déclaration d’utilité publique des parcelles sus évoquées, en vue d’y exécuter des travaux d’intérêt général notamment la construction d’une Cité Administrative.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE

 
-    Le projet de décret portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Lutte contre le Chômage.

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 et des textes y relatifs en la matière, porte attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Lutte Contre le Chômage.

A cet effet, ledit Ministère qui a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de travail et de lutte contre le chômage, il comprend :

-    le Cabinet du Ministre ;
-    l’Inspection Générale des Services ;
-    le Secrétariat Général ;
-    les Directions Générales ;
-    les Organismes et Etablissements Sous-Tutelle.

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES ARTS
 
-    Le projet de décret instituant une Journée Nationale de la Libération en République Gabonaise.

Le présent décret, vise à commémorer la libération du peuple gabonais intervenue le 30 août 2023.

Aussi, le présent texte institue-t-il en République Gabonaise une Journée Nationale de Libération célébrée le 30 août de chaque année sur toute l’étendue du territoire nationale.

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA MER

-    Le projet de décret portant attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer.

Le présent projet de décret porte attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer.
 
A cet effet, ledit Ministère a pour mission essentielle d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Transports terrestre, ferroviaire, maritime, fluviale, lagunaire, aérien et ainsi qu’en matière de mer.

Pour son fonctionnement, le Ministère comprend :
-    Le Cabinet du Ministre ;
-    L’Inspection Générale des Services ;
-    Le Secrétariat Général ;
-    Les Directions Générales ;
-    Les Etablissements et Organismes Sous Tutelle. 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

-    Le projet de décret portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. 
-    Le projet de décret portant approbation des statuts de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale.

Les présents décrets portent approbation d’une part, des Statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et d’autre part, de ceux de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale afin de permettre à ces structures d’atteindre une meilleure gouvernance axée sur des objectifs de réforme et de performance durables.
Ainsi, sont approuvés et rendus exécutoires les statuts des établissements susmentionnés.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire