Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de Brigade, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État, le Conseil des Ministres s'est réuni ce samedi 31 août 2024 à 09 heures au Palais de la Présidence de la République.

Le Conseil a ouvert ses travaux par un vibrant hommage rendu au Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI) ainsi qu'au Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, au moment où le pays a célébré avec ferveur la première Journée nationale de la Libération.

Au lendemain de la commémoration du 64ème anniversaire de l'indépendance du Gabon, le Conseil a revisité les événements décisifs du 30 août 2023, une journée historique qui a permis de préserver notre nation d'une nouvelle crise politique potentiellement dévastatrice.

Ce jour mémorable, marqué par l'intervention décisive des Forces de Défense et de Sécurité, a constitué un tournant majeur pour notre nation, inscrivant une nouvelle page glorieuse dans l'histoire du Gabon et plaçant notre pays sur la voie de la prospérité et du renouveau.

La forte adhésion populaire au « Coup de la Libération », a révélé une communion sans précédent entre le Peuple gabonais et ses Forces de Défense et de Sécurité. En intervenant le 30 août 2023, ces forces ont non seulement répondu aux aspirations profondes de la nation, mais ont aussi renforcé le lien indéfectible qui unit le peuple à ses protecteurs. Cette solidarité exemplaire a permis aujourd’hui de restaurer l'espoir et de tracer ensemble un avenir de paix et de prospérité pour le Gabon.

Ainsi, c’est en reconnaissance de cet engagement, qu’un hommage chaleureux et solennel leur a été rendu par le Conseil, dans la continuité des cérémonies de décoration de l’Ordre national de la Libération, en ouverture du défilé militaire et civil du 30 août 2024 dans le cadre de la célébration de cette journée historique. Cette reconnaissance a également été étendue à plusieurs compatriotes ayant œuvré à la libération du Gabon.

Dans le même sens, le Conseil a salué l’engagement indéfectible du Chef de l’État, pour la recherche des solutions aux problèmes qui minent le quotidien des gabonais, et se traduisant par le lancement de nombreux projets, dont plusieurs ont culminé en inaugurations majeures ces derniers jours.

C’est fort de cette dynamique, marquée par une adhésion populaire massive, que le Chef de l’État a fermement exhorté le Gouvernement à intensifier ses efforts. Il s'agit de mener à bien les projets cruciaux qui transformeront durablement la qualité de vie des populations, en particulier dans les domaines essentiels que sont l'accès à l'eau, à l'électricité, aux infrastructures routières, à l’éducation, et à la santé.

En outre, en prévision de la convocation imminente du collège électoral pour le référendum, un moment solennel a marqué ce samedi 31 août 2024 : la remise officielle du projet de la nouvelle loi fondamentale du Gabon au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État.

Cet acte symbolise non seulement la continuité de son engagement pour un avenir démocratique, mais aussi la volonté inébranlable de renforcer les fondations de notre nation sous un cadre juridique rénové.

Enfin, au terme de cette première année de libération du pays, le Conseil a exprimé sa profonde satisfaction pour le soutien constant de la communauté internationale, qui a su reconnaître et saisir les enjeux cruciaux des événements historiques du 30 août 2023. En accueillant et en soutenant le Président de la Transition, les partenaires internationaux du Gabon ont démontré leur clairvoyance et leur engagement en faveur de la stabilité et de la prospérité du Gabon. Les actions multiformes de soutien, en particulier celles de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), qui a levé ses sanctions contre le Gabon dès le 9 mars 2024, illustrent  leur  ferme  volonté  de  préserver  les intérêts du peuple gabonais et de contribuer activement à la reconstruction et à la consolidation de notre État. Cette solidarité internationale renforce non seulement les liens diplomatiques, mais témoigne également du respect mutuel et de l’engagement partagé pour un avenir commun plus prospère et sécurisé.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Projet d’Ordonnance modifiant la loi organique n°017/2022 du 08 août 2022 portant ratification de l’Ordonnance n°011/PR/2021 du 06 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La présente ordonnance modifie certaines dispositions de la loi organique n° 17/22 du 08 août 2022 concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Elle introduit des changements dans la composition, l'organisation, et le fonctionnement du Conseil, notamment en matière de discipline des Magistrats. Les Présidents de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes présideront désormais de façon rotative.

Le rôle du Secrétariat Permanent est renforcé, assurant la gestion administrative, la préparation des travaux, et le suivi des décisions du Conseil. De plus, des dispositions précisent les procédures de saisine du Conseil de Discipline et le mode de fonctionnement de ce dernier. L'ordonnance prévoit également la création d'un nouvel article 21 bis pour encadrer les plaintes déposées contre les Magistrats par des personnes physiques ou morales. 

Projet d’Ordonnance modifiant la loi n°040/2023 du 26 octobre 2023 portant statut des Magistrats.

La présente ordonnance modifie et complète l'article 46 de la loi n° 040/2023 portant statut des magistrats.

Les modifications concernent la classification des magistrats en différents groupes selon leurs fonctions, avec une révision des postes inclus dans les Groupes II, III, et VII.

Parmi ces postes figurent, par exemple, les vice- présidents de tribunaux, les juges d'instruction, les présidents de tribunaux, ainsi que les hauts responsables des juridictions supérieures comme le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’État.

MINISTERE DES COMPTES PUBLICS

- Projet de loi de Règlement, Gestion 2022.

En 2022, l'économie mondiale a été marquée par un ralentissement en raison de l'inflation élevée et des tensions géopolitiques, notamment la guerre en Ukraine. Malgré ce contexte difficile, l'économie nationale a enregistré une croissance de +3% du PIB réel, soutenue par les secteurs pétroliers (+3,3%) et non pétrolier (+2,9%).

L'exécution de la loi de finances pour l'année 2022, arrêtée à 3 295,6 milliards FCFA, a montré des résultats contrastés. D'une part, un excédent de 175,2 milliards FCFA a été enregistré sur les opérations budgétaires, tandis que les opérations de trésorerie et de financement ont affiché un déficit de 311,9 milliards FCFA. Néanmoins, la comptabilité générale a présenté un résultat positif de 419,2 milliards FCFA, reflétant une gestion budgétaire globalement favorable.

Les recettes du budget général ont atteint 2 238,2 milliards FCFA, dépassant les prévisions grâce à un taux de recouvrement de 107%. Ce résultat a été principalement porté par les recettes fiscales et d'autres sources de revenus, telles que celles issues du domaine pétrolier. Les dépenses budgétaires,  quant  à  elles,  ont  été  exécutées à hauteur de 2 236,2 milliards FCFA, soit 106% des prévisions, avec une attention particulière portée aux charges financières de la dette, au fonctionnement et aux investissements.

Malgré une bonne exécution des dépenses générales, les dépenses d'investissement sur ressources propres ont été moins performantes, atteignant seulement 55% des prévisions. Les projets financés par des ressources extérieures ont, pour leur part, enregistré un taux d'exécution de 73%.

Sur le plan de la trésorerie et du financement, les ressources mobilisées ont dépassé les attentes, atteignant 1 141,9 milliards FCFA contre une prévision de 960,1 milliards FCFA, mais les charges correspondantes ont été exécutées à un niveau supérieur, entraînant un déficit notable. Les principales composantes de ces charges incluent les amortissements de la dette extérieure, les prêts bancaires, et divers autres engagements financiers.

- Projet de loi de Finances Rectificative 2024.

Le présent projet de budget qui formalise les Très Hautes orientations de Monsieur le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État, relatives à la refonte de la Constitution et à la restauration de nos institutions, traduit également le respect de nos engagements envers nos partenaires techniques et financiers.

Ce budget permettrait de matérialiser les axes prioritaires de la vision de Monsieur le Président de la Transition, Chef de l’État, le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA. Ainsi, les principaux objectifs poursuivis par le PLFR 2024 concernent :

le soutien à l’optimisation des recettes, à travers la mise en œuvre de mesures visant à accroitre la performance des services fiscaux et améliorer la collecte des recettes douanières ;

la réduction du train de vie de l’État par la mise en œuvre des mesures concourant à stabiliser la masse salariale (la prise en compte de la renonciation au traitement de Président de la République par le Président de la Transition,

la réduction de la solde et du traitement dévolue aux parlementaires ainsi que la suppression de certaines structures à l’instar de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit (ANAVEA) et du Haut- Commissariat de la République ;

la lutte contre les sous-budgétisations des dépenses inéluctables, en lien avec la volonté du Président de la Transition de présenter un budget-vérité, améliorant ainsi la transparence et la qualité de nos prévisions ;

la poursuite des chantiers notamment dans les secteurs de la Route, de l’Éducation, de la Santé, de l’Eau et de l’Énergie pour redonner la dignité à nos compatriotes.

Ainsi, les principales hypothèses sur lesquelles repose le cadrage macroéconomique et budgétaire 2024 sont arrêtées comme suit :

une production pétrolière qui devrait progresser de +3,4% à 11,4 millions de tonnes métriques en 2024 contre 11 millions de tonnes prévues à l’initiale ; 

une amélioration du prix du baril du pétrole gabonais de 9,7% à 79,0 USD en 2024 contre 72,0 USD le baril dans la loi de finances initiale ;

une production de manganèse qui devrait augmenter de 2,2% à 10,3 millions de tonnes en 2024 après 11,1 millions de tonnes initialement prévu ;

un prix de vente du manganèse en baisse de 24% à 134,1 dollars US la tonne en 2024 contre 176,5 dollars US prévu dans la loi de finances initiale ;

une production de bois débité en hausse de 0,6%  à  1,4  million  de  tonnes  en  2024 comparativement aux prévisions initiales ;

une appréciation du taux de change du dollar américain de 1,2% à 600,6 FCFA en 2024 par rapport à 593,6 FCFA prévu dans la loi de finances initiale.

Sur la base des principales hypothèses arrêtées par le cadrage macroéconomique et budgétaire, le projet de budget de l'État est équilibré en recettes et en dépenses à 4.493,4 milliards FCFA contre 4.162 milliards FCFA, soit une hausse de 331,4 milliards FCFA.

S’agissant de Ressources, les recettes budgétaires nettes qui comprennent les recettes du budget général et celles des comptes spéciaux, sont évaluées à 2.862,2 milliards FCFA contre 2.729,7 milliards FCFA arrêtées dans la LFI 2024, soit une hausse de 132,5 milliards FCFA.

Les recettes affectées aux tiers, constituées des prélèvements au profit des collectivités locales (26 384 951 566   FCFA),   des    organismes internationaux  (16 486 039 329  FCFA) et aux établissements publics (65 151 481 409 FCFA) s'établiraient à 108,0 milliards FCFA contre 105,2 milliards FCFA en LFI, soit une augmentation de 2,7 milliards FCFA.

Quant aux ressources de trésorerie et de financement, elles se chiffreraient à 1.523,3 milliards FCFA dans le projet de loi de finances rectificative 2024 contre 1.327,1 milliards FCFA arrêtées dans la LFI, soit un accroissement de 196,2 milliards FCFA, imputable au recours à l’émission de titres publics.

Les dépenses de l’État, nettes des affectations aux tiers (108,0 milliards FCFA), évaluées à 4.385,5 milliards FCFA, sont reparties en dépenses budgétaires (2.818,4 milliards FCFA) et en charges de trésorerie et de financement (1.567,1 milliards FCFA). La charge pour l’État pour ce qui concerne le service de la dette se chiffre à 1.952,2 milliards FCFA, représentant une proportion de 44,5% des dépenses de l’État nettes des affectations aux tiers.

Les dépenses budgétaires, nettes des prélèvements au profit des tiers, composées de celles du budget général évaluées à 2.588,9 milliards FCFA et des comptes spéciaux arrêtées à 229,5 milliards FCFA contre respectivement 2.331,2 milliards FCFA et 237,7 milliards FCFA, sont en augmentation de 249,6 milliards FCFA.

Les dépenses du budget général, réparties entre 31 missions de politiques publiques, comprennent :

les charges financières de la dette qui se décomposent en intérêts sur dette extérieure et intérieure, seraient projetées à 388,4 milliards  FCFA  contre  378,4  milliards FCFA dans la loi de finances initiale, soit une augmentation de 9,9 milliards FCFA ;

les dépenses de personnel se stabiliseraient à 771,7 milliards FCFA. Elles se composent de la solde permanente, des rémunérations des autres catégories de salariés, des vacations et des indemnités de sessions. Cette stabilisation s’expliquerait par le maintien des mises en solde intervenues au second semestre 2023 des agents publics (1.000 enseignants, 1.600 gardes républicains, personnel médical, etc.) et les 8.000 régularisations des situations administratives prévues en 2024 ;

les dépenses de biens et services connaîtraient une hausse de 40% par rapport à l’initiale, pour s’établir à 396,6 milliards FCFA au collectif budgétaire 2024. Cette hausse s’expliquerait particulièrement par la forte augmentation des dépenses liées au référendum (+27 milliards FCFA), des remboursements de la TVA (+30,7 milliards FCFA)  et  des  besoins  additionnels  de l’Administration publique (+48,0 milliards FCFA) ;

les dépenses de transferts sont projetées à 393,3 milliards FCFA contre 352,2 milliards FCFA à l’initiale, soit une hausse de 41,0 milliards FCFA. Cette variation s’expliquerait principalement par le relèvement du soutien aux prix des produits pétroliers (+35,1 milliards FCFA) et par la prise en compte des besoins additionnels de l’Administration publique (+6,7 milliards FCFA).

Ces trois rubriques qui composent les dépenses de fonctionnement de l’État représentent 60,3% des dépenses du budget général.

les dépenses d’investissement s’établiraient à 589,7 milliards FCFA contre 497,8 milliards de FCFA en loi de finances initiale, soit une augmentation de 91,9 milliards FCFA. Cette hausse est une conséquence de la prise en compte dans le budget de l’État des dépenses prioritaires du CTRI au profit des secteurs de la route, de l’éducation, de la santé et des transports ;

les autres dépenses, en hausse de 2,4 milliards FCFA par rapport à l’initiale, se situeraient à 49,3 milliards FCFA. Cette variation s’expliquerait principalement par la restructuration des entreprises (+2,4 milliards FCFA).

Les comptes spéciaux, regroupés en 12 missions, sont évalués à 229,5 milliards FCFA dont plus de la moitié consacrée aux comptes sociaux (127,0 milliards FCFA). Ils sont décomposés par titre comme suit :

17,5 milliards FCFA en dépenses de biens et services, en baisse de 0,1 milliard FCFA par rapport à l’initiale. Ces dépenses sont destinées au développement du sport (-0,3 milliard FCFA) et à la salubrité publique (- 0,7 milliard FCFA) ;

120,6 milliards FCFA en dépenses de transferts, en baisse de 2,3 milliards FCFA essentiellement expliqués par le Compte d’Affectation Spécial Salubrité publique ;

81,4 milliards FCFA en dépenses d’investissement, en baisse de 15,8 milliards FCFA. L’entretien routier (-17,0 milliards FCFA), la Salubrité publique (-0,5 milliard FCFA et la promotion du sport (-0,3 milliard FCFA) absorbent l’essentiel de cette variation.

En hausse de 5,3 %, les charges de trésorerie et de financement se chiffreraient à 1.567,1 milliards FCFA contre 1.487,9 milliards FCFA en loi de finances initiale. L’essentiel de ces charges est consacré à l’amortissement de la dette soit 1.563,8 milliards FCFA, dont 775,6 milliards FCFA pour la dette extérieure.

MINISTERE DES EAUX ET FORETS

- Projet de décret portant autorisation et fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo.

Ce projet de décret vise à instaurer un cadre réglementaire plus strict pour l'exploitation du kévazingo, une essence forestière précieuse et menacée. Il limite l'exploitation à des concessions aménagées de manière durable, renforce la traçabilité grâce à un système de géo référencement, et exige un permis CITES pour l'exportation des produits finis.

En favorisant la transformation locale, le décret stimule le développement économique des régions forestières et crée de nouvelles opportunités d'emploi. Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts gabonaises et à la protection de la biodiversité.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU CADASTRE

- Adoption du projet d’ordonnance portant réorganisation du Fonds National de l’Habitat.

Le présent projet vise à réaffecter le Fonds National de l’Habitat (FNH) au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, ministère en charge des politiques publiques en matière d’habitat et de logement. 

Créé par l'ordonnance n° 3/73 du 12 janvier 1973, le FNH avait pour objectif de faciliter le financement des programmes de logement social, notamment les infrastructures associées telles que les voiries et les réseaux divers (VRD). Cependant, depuis le décret n° 0450/PR/MDDEPIP de septembre 2016, les ressources du FNH ont été intégrées à celles de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), limitant ainsi sa capacité à accomplir pleinement ses missions initiales.

Cette réaffectation permettra au FNH de retrouver son rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat et de renforcer l'efficacité des actions menées en faveur du logement social. 

MINISTERE DU COMMERCE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, CHARGE DES ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS

- Adoption du projet de décret fixant les modalités d’application des mesures de prévention contre le commerce illicite des produits de tabac en République Gabonaise.

Ce projet de décret vise à intensifier la lutte contre le commerce illicite du tabac en République gabonaise.

En instaurant un cadre réglementaire strict, il régule la chaîne d'approvisionnement, de l'importation à la vente. Le texte impose des licences obligatoires, crée un registre national des distributeurs et une liste des produits autorisés, améliorant ainsi la traçabilité et prévenant les activités illicites.

Ce renforcement des contrôles vise à protéger la santé publique et à réduire les pertes fiscales liées au commerce illégal, tout en diminuant l'attractivité du tabagisme. 

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE

Sur présentation du Ministre, le Conseil a pris acte de la tenue de l’Atelier sur la mise en œuvre de la Politique Nationale du manuel scolaire, qui s’est déroulé du 29 au 31 juillet 2024.

Cet atelier avait pour objectif de définir une stratégie globale pour l’élaboration, la production et la gestion des manuels scolaires gabonais, afin d’en garantir la qualité, la disponibilité, l’accessibilité et la pertinence par rapport aux besoins des apprenants.

C’est dans ce cadre que le Président de la Transition a reçu des mains du Ministre, une collection complète des « super-efficace » qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la méthode Approche Par les Compétences (APC) au primaire ainsi qu’un modèle de cahier de liaison entre les parents et les établissements.

Par ailleurs, le Ministre a présenté le nouveau calendrier  scolaire  pour  l’année  2024-2025. Ce calendrier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette approche, qui vise à harmoniser les méthodes d’enseignement et d’évaluation à tous les niveaux du système éducatif.

Les principales dates à retenir sont les suivantes :

Rentrée administrative : 26-31 août 2024

Rentrée scolaire : 2 septembre 2024

Organisation en trois trimestres :

Premier trimestre : 2 septembre 2024 - 30 novembre 2024

Deuxième trimestre : 9 décembre 2024 - 8 mars 2025

Troisième trimestre : 17 mars 2025 - 31 mai 2025

Examens nationaux : 27 mai - 30 juin 2025

Ce nouveau calendrier scolaire, qui prévoit neuf mois de cours et cinq semaines d’examens nationaux, a été élaboré afin d’optimiser le temps d’apprentissage et de permettre une meilleure évaluation des compétences acquises par les élèves.

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA MER

Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord pour la levée des mesures conservatoires prises à la suite du naufrage du navire Esther Miracle, survenu le 9 mars 2023.

Il s'agit des mesures relatives à l'interdiction de navigation de nuit des navires passagers, ainsi qu'à l'interdiction pour un navire de transporter simultanément des passagers et des marchandises.

Ces mesures avaient été mises en place pour permettre à l'administration maritime, pendant et après l'enquête sur le sinistre, d'effectuer une revue globale de l'état physique et de la situation juridique de l'ensemble des navires sous pavillon national. De plus, elles visaient à instaurer un cadre normatif garantissant une réponse nationale efficace en cas de sinistre en mer.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire