Mesdames, Messieurs

Ce vendredi 14 août 2020, sous la haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA,

Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 10 heures, par visioconférence.

Le Conseil des Ministres a tenu à féliciter Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, pour son implication personnelle dans la réussite de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté

Economique des États d'Afrique Centrale (CEEAC) qui s’est tenue le jeudi 30 juillet 2020, par visioconférence.

En effet, ladite Session présidée par Son Excellence

Ali    BONGO    ONDIMBA,    Président    de    la République, Chef de l’Etat, Président en Exercice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale,  a vu la présence de neuf (9) des onze (11) Chefs d’Etat des pays membres ainsi que la présence du Président de la Commission de l’Union Africaine et celle du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et Chef du

Bureau Régional des Nations Unies pour l’Afrique Centrale (UNOCA).

Cette rencontre de haut niveau a fait un point de situation sur la réforme institutionnelle de la Communauté, confiée au Président en Exercice lors de la 16ème Session Ordinaire de la Conférence des

Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC tenue le 25 mai 2015 à N’Djamena au Tchad.

Aussi, la Conférence a-t-elle noté avec satisfaction la ratification par huit (8) Etats membres du Traité révisé signé le 18 décembre 2019 à Libreville. Les

Chefs d’Etat se sont félicités de la perspective de l’entrée en vigueur le 28 août 2020.

 Par ailleurs, la Conférence a également entériné, au titre des mesures individuelles, la nomination des sept (7) membres de la Commission de la CEEAC qui sera dirigée par l’Angola.

Au terme de cette 17ème session, la Conférence a rendu un hommage mérité à Son Excellence Ali

BONGO      ONDIMBA,      Président      de      la

République Gabonaise, Chef de l’Etat, Président en Exercice, pour son leadership dans la conduite de la réforme institutionnelle.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES

INDEPENDANTES

Sur présentation de Madame le Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de textes :

1/ le projet d’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

Le présent projet vise le renforcement du dispositif juridique en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en prenant en compte les recommandations internationales et celles de l’Union Africaine sur la cyber-sécurité. 

2/ le projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit. 

Le présent texte de création de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit procède d’une volonté politique de doter le Gouvernement d’un organe qui vient en appui aux Institutions étatiques et veille à la bonne gestion des biens et des ressources financières publiques. 

A ce titre, l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit a pour mission de vérifier et d’auditer les services de l’Etat, les Collectivités locales et les organismes recevant des concours financiers et matériels de l’Etat. 

Pour une meilleure optimisation dans l’accomplissement de ses missions, cet organe est créé sous la forme d’une autorité administrative indépendante. 

3/ le projet de décret portant suppression du décret n°219/PR/PM du 04 juin 2012 portant création et organisation du Contrôle Général d’Etat.

La suppression du service dénommé « Contrôle Général d’Etat » est consécutive à la création de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit. 

MINISTERE DE L’INTERIEUR 

Le Ministre d’Etat a soumis au Conseil des Ministres, qui les a adoptés, deux projets de décrets :

Le premier projet de décret fixe certaines modalités d’application de la loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relatives aux associations. 

En effet, dans le cadre de la lutte contre la corruption, le détournement de fonds publics ou le blanchiment des capitaux, il convient de reconsidérer les sources et voies de financement de certains organismes, notamment celle des associations et des Organisations Non Gouvernement (ONG).

En complément des dispositions générales et spécifiques existantes, le présent décret vient renforcer le dispositif répressif visant les responsables et les bénéficiaires des fonds et avantages impliqués dans les opérations de fraude, de dissimulation et de participation aux financements des activités interdites ou prohibées.

Le deuxième projet d’ordonnance porte règlementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise.

La présente ordonnance a pour objectif d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation.

A cet effet, elle permettra, entre autres, de :

• prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
• assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
• prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• veiller à l’exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté deux (2) projets de textes :

1/ le projet d’ordonnance portant réorganisation de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnels.

Par ce projet d’ordonnance, le Gouvernement entend ainsi donner une envergure nouvelle à la mise en œuvre de la politique publique de formation professionnelle.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de l’auto-emploi et de l’adéquation formation-emploi, l’ancienne agence chargée de la formation professionnelle ne cadre plus avec les textes en vigueur relatifs à la redynamisation du secteur formation professionnelle. D’où la nécessité de la réorganiser.

L’Agence     Nationale     de     Formation     et     de

Perfectionnement Professionnels prend désormais la dénomination de « Agence Nationale de

Formation et d’Enseignement Professionnels ».

Cette réforme vise une gestion sous la forme de campus professionnels intégrant les différents niveaux de formation et d’enseignement professionnels ainsi que le système des équivalences et des passerelles.

2/ le projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale de la Formation

Professionnelle

Ce projet de décret vient réorganiser la Direction Générale de la Formation Professionnelle et recentrer ses missions dans la définition des politiques publiques, la conception des normes et le contrôle de conformité.

Ainsi, les dispositions de ce nouveau texte visent principalement à :

• préciser les missions stratégiques qui relèvent désormais de la Direction Générale de la

Formation Professionnelle ;

• redynamiser le fonctionnement des services ;
• préciser la relation de tutelle entre l’administration centrale et les organes de mise en œuvre des politiques de formation et d’enseignement professionnels.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE

 Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a entériné, l’ordonnance portant emprunt budgétaire d’un montant 100,5 millions d’euros (65,9 milliards de francs cfa) auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD). 

Le produit de cette ressource vise à soutenir les actions en cours concernant le renforcement du système sanitaire d’une part, et l’appui aux ménages et aux entreprises, d’autre part, dans le cadre de la relance de l’économie et de l’emploi.

MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS :

 Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret instituant et fixant les modalités de versement d’une indemnité de risque aux personnels de santé dans le cadre de la lutte et de la riposte contre la pandémie de la COVID-19.

En effet, lors de son Discours à la Nation du 21 mai 2020, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a décidé de récompenser les efforts, le professionnalisme, l’abnégation et le sens du sacrifice des personnels de santé en leur allouant une indemnité COVID-19.

Cette indemnité est destinée à rémunérer le risque d’exposition à la COVID-19 des personnels de santé, civils et militaires, affectés à la prise en charge des patients atteints par cette pandémie, et qui ont été mobilisés pour sauver et protéger les personnes les plus vulnérables.

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire, exceptionnelle et temporaire sous la forme d’un paiement unique qui concerne aussi bien les personnels médicaux et paramédicaux que les stagiaires des structures de santé publique, civile et militaire ainsi que certains autres personnels civils et militaires à la prise en charge des patients COVID-19.

MINISTERE DE LA SANTE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné cinq (5) projets de textes.

1/ Le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 003/2020 du 11 mai fixant les mesures de prévention de lutte et riposte contre les catastrophes sanitaires pour apporter plus d’efficacité, de fluidité et de célérité dans la mise en place et l’exécution des mesures de prévention de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.

2 /le projet d’Ordonnance portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19.

Au terme de la présente ordonnance, sont prorogées pour une durée n’excédant pas quarante cinq (45) jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 autorisées par le parlement le 29 juin 2020.

3/ le projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de l’Ordre National des Sages-femmes du Gabon.

L’Ordre National des Sages-femmes a pour mission d’assurer la promotion de la profession et la défense des intérêts moraux, sociaux et professionnels des Sages-femmes.

4/ le projet de décret portant création, attributions et organisation du Laboratoire Professeur Daniel GAHOUMA.

Ce projet de texte vise la création et l’organisation du Laboratoire Professeur Daniel GAHOUMA dont la mission principale est d’assurer le diagnostic et l’analyse des examens.

Ce laboratoire est créé sous la forme d’un service à autonomie technique, conformément aux dispositions de la loi 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de créations, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.

5/ le projet de décret portant création, attributions et organisation de l’Hôpital de campagne COVID-19.

Ce projet de décret vise à renforcer et à rendre plus efficace la lutte contre la COVID-19 à travers la création d’un Hôpital de campagne chargé notamment :  

• des consultations urgentes et ambulatoires ;
• des examens de diagnostic ;
• des activités      de   soins     curatifs        et d’hospitalisation.

Pour garantir son fonctionnement optimal, cet hôpital est créé sous la forme d’un service à autonomie technique, conformément aux dispositions de la loi 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de créations, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le Conseil des Ministres a marqué son accord à la demande d’accréditation de Son Excellence Monsieur Seif Alla Youssef Abdel SAMIE

KANDEEL, en qualité d’Ambassadeur de la République Arabe d’Egypte près la République Gabonaise avec résidence à Libreville. 

MINISTERE DU PETROLE, DU GAZ ET DES MINES

Au terme de la présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a autorisé :

1- la dissolution des filiales de Gabon Oil Company (GOC), en l’occurrence : 

• Gabon Oil Marketing (GOM) ;
• Gabon Logistiques et Services (GLS) ; - Gabon Engineering & Construction (GEC).

2- l’abandon du projet de fusion de la Société Gabonaise de Raffinage (SOGARA) avec la Société Nationale des Hydrocarbures  du Gabon (SNHG) - Gabon Oil Company (GOC).

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