Communiqué final du Conseil des ministres du 16 juillet 2015

Jeudi, le 16 Juillet 2015, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 12 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

A l’entame de la séance de ce jour, le Conseil des Ministres a condamné avec la plus grande fermeté les récents attentats terroristes survenus au Nigeria, au Tchad et au Cameroun. 

Il en appelle au déploiement rapide de la force d’intervention conjointe multinationale pour intensifier la lutte contre les auteurs de ces actes inhumains. 

Par ailleurs, le Conseil des Ministres salue de nouveau l’engagement constant du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, à soutenir les pays frères directement impliqués dans la lutte contre le terrorisme et l’encourage à poursuivre dans cette dynamique afin d’atteindre les objectifs de sécurité et de développement qu’il s’est assignés pour son mandat à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).

Sur un tout autre plan, le Conseil des Ministres se réjouit de la conclusion, le 14 Juillet à Vienne, de l’Accord sur le programme nucléaire iranien qui, faisant le choix de la paix et de la sécurité internationale, vient offrir de nouvelles perspectives de stabilité et de développement pour la sous-région.

 Le Conseil des Ministres se félicite particulièrement de ce que cet Accord va permettre au Peuple iranien de sortir du régime des sanctions économiques internationales.

 

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

 

Le Conseil des Ministres a marqué son accord au projet d’ordonnance portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux et au projet de décret portant création et organisation de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures. 

Par l’adoption du projet d’ordonnance, l’établissement public dénommé « Agence Nationale des Grands Travaux », en abrégé A.N.G.T., créée par ordonnance n° 004/PR/2010 du 25 févriers 2010 est supprimée. 

Les dispositions relatives  au transfert des compétences et des actifs  de cet établissement sont fixées par des textes réglementaires. 

Par ailleurs, le projet de décret ci-dessus cité crée un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures », en abrégé A.N.G.T.I. 

Cette agence assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques en matière de grands travaux d’infrastructures. 

L’A.N.G.T.I. est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Infrastructures. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative.

 

Cette Agence comprend :

 

-       un Conseil d’Administration ;

-       une Direction Générale ;

-       une Trésorerie spéciale.

 

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

Le Conseil des Ministres a entériné le projet d’ordonnance portant suppression du Fonds d’Entretien Routier de Deuxième Génération. 

Par l’adoption de ce texte, l’établissement public dénommé « Fonds d’Entretien Routier de Deuxième Génération », en abrégé F.E.R. 2, créé par la loi n°004/2006 du 12 septembre 2006 est supprimé. 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE LA PROSPECTIVE

 

Le Conseil des Ministres a approuvé  les trois (3) projets d’ordonnances suivants : 

-        le projet d’ordonnance portant modification et suppression de certaines  dispositions de la loi n°001/2015 portant modification de la loi n°022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015 et la loi n°001/2015 du 1er juin 2015, modifiant ladite loi ; 

-        le projet d’ordonnance autorisant l’Etat gabonais à garantir un emprunt ; 

-        le projet d’ordonnance autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt auprès du Fonds International de Développement Agricole (F.I.D.A.).

 S’agissant du premier texte, qui modifie les dispositions de l’article 18 de la loi n° 001/2015, portant modification de la loi n° 022/2014 du 19 Janvier 2015, l’Etat gabonais est autorisé à consentir des garanties, en cas de nécessité, aux entreprises qui les sollicitent, dans le cadre de l’exécution des travaux d’utilité publique. 

Conformément au second projet d’ordonnance, l’Etat gabonais est autorisé à garantir un emprunt d’un montant maximum de soixante et un millions treize mille deux cent six euros et quatre vingt-cinq centimes (61.013.206,85), contracté par la Société de Patrimoine du Service public de l’Eau potable, de l’Energie électrique et de l’Assainissement, auprès des banques HAPOAKIM B.M et MIZRAHI TEFAHOT. 

Cet emprunt a pour but de financer les travaux d’ingénierie, d’approvisionnement, de construction d’infrastructures et des travaux supplémentaires liés à la centrale de Port-Gentil. 

Enfin, le projet d’ordonnance autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt auprès du Fonds International de Développement Agricole (F.I.D.A.), d’un montant de quatre millions deux cent cinquante mille (4.250.000) euros, destiné au financement de la nouvelle composante dénommée « infrastructures rurales », du Programme de Développement Agricole et Rural.

 

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

 

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique, afin de mettre en œuvre le nouveau système de rémunération. 

Ce projet d’ordonnance modifie et supprime certaines dispositions de la loi susvisée afin :

 

-        d’améliorer la structure de la rémunération par le rétablissement de la prééminence de la solde de base et des éléments accessoires ; 

-        d’ériger le mérite individuel en facteur principal de développement de la carrière et de l’amélioration de la rémunération ; 

-        d’augmenter les salaires, notamment les plus bas ; 

-        d’améliorer, à terme, le niveau des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

 En vue de l’opérationnalisation du nouveau système de rémunération, le Conseil des Ministres a également adopté les trois (3) projets de décret suivants :

 

  • projet de décret fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement ; 
  • projet décret déterminant la valeur du point d’indice dans la Fonction Publique ; 
  • projet de décret fixant le régime des rémunérations des Personnels des Forces de Défense et de Sécurité et du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire.

 

En ce qui concerne le premier projet de décret, ce texte vise principalement à conformer la nouvelle rémunération de l’agent civil de l’Etat à son nouveau mode de gestion. 

Outre la revalorisation du revenu minimum mensuel et le relèvement du point d’indice, ce nouveau système de rémunération se caractérise notamment par :

 

  • la suppression du SMIG dans le calcul de la solde de base et sa conversion en point d’indice ; 
  • la revalorisation de la solde de base au détriment des accessoires ; 
  • la cohérence et la lisibilité des différents éléments de rémunération servis aux agents de l’Etat ; 
  • l’instauration des grilles sectorielles ; 
  • la liquidation des salaires mensuels par trentième partie ; 
  • la revalorisation du niveau des pensions actuelles ; 
  • le fondement de la mise en œuvre d’un régime de pension complémentaire ; 
  • le bulletin de paie modernisé et simplifié.

 

Quant au projet de décret qui détermine la valeur du point d’indice dans la Fonction Publique, il porte celui-ci à 500 FCFA. 

A cet effet, il abroge les dispositions du décret 000856/PR/MFPPRAME/MEFBP du 9 Novembre 2006, qui fixait la valeur du point d’indice à 425 F CFA. 

Enfin, le projet de décret fixant le régime des rémunérations des personnels des Forces de Défense, des Forces de Sécurité, du Corps Autonome Para-Militaire de la Sécurité Pénitentiaire et portant reclassement. 

Ce texte consacre la mise en place d’une grille de rémunération de base et des grilles de bonification par Corps, par Spécialité et par Secteur.

 

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE

 

Le Conseil des Ministres a marqué son accord aux demandes d’agrément de leurs Excellences :

 

  • Monsieur François LUAMBO SIONGO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Démocratique du Congo (RDC) près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville ; 
  • Madame Nurdan BAYRAKTAR GOLDER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Turquie près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville ; 
  • Monsieur Paul John LEHMANN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Commonwealth d’Australie près la République Gabonaise, avec résidence à Abuja ; 
  • Monsieur Henricus Johannes Jozef VAN DIJK, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume des Pays Bas près la République Gabonaise, avec résidence à Cotonou ; 
  • Monsieur Bukari Moses MABENGBA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana près la République Gabonaise, avec résidence à Luanda en République d’Angola ; 
  • Monsieur René Fortuné BATHY au poste de Consul Général de la République du Congo à Franceville au Gabon ; 
  • Monsieur Vicenzo FAZZINO, en qualité de Chef de Bureau de l’UNESCO près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville ; 
  • Madame Sylvie DOSSOU, en qualité de Représentant Résident de la Banque Mondiale près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville au Gabon.

 

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement. 

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

 

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire les mesures individuelles