Mardi, le 23 Juin 2015, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 12 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

A l’ouverture de la séance, le Conseil des Ministres a salué la visite d’amitié et de travail effectuée le 15 juin dernier en France, par Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, à l’invitation de Son Excellence François HOLLANDE, Président de la République Française.

Cette visite, a particulièrement été marquée par la présence du Chef de l’Etat aux démonstrations inaugurales du 51ème Salon International de l’Aéronautique et l’Espace du Bourget, en qualité d’invité spécial de son homologue français.

Monsieur le Président de la République a mis à profit ce séjour pour apporter une contribution substantielle aux relations historiques entre les deux (2) pays et insuffler une nouvelle ère dans la coopération militaire, les échanges dans les domaines de la géo-information stratégique et la protection de l’environnement.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création de nouvelles charges de notaire. Ce texte crée dix (10) nouvelles charges de notaire réparties comme suit :

- cinq (5) dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Libreville ;

- deux (2) dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Port-Gentil ;

- une (1) dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Franceville ;

- une (1) dans le ressort du Tribunal de Première Instance d’Oyem ;

- une (1) dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Mouila.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT

Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l’adoption des textes suivants :

• le projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire ;

• le projet de décret portant réorganisation de l’Agence Gabonaise de Presse.

En application des dispositions de l’article 52 alinéa premier de la Constitution, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Le second texte quant à lui, porte sur la restructuration de l’Agence Gabonaise de Presse (AGP), tout en réaffirmant son autonomie administrative et financière, conformément aux réformes édictées par le Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE) et aux recommandations des Etats Généraux de la Communication.

Ainsi, afin d’améliorer sa gouvernance et de renforcer ces missions de service public, l’AGP comprend désormais :

la Direction Administrative et Financière ; la Direction de l’Information ; la Direction de Gabon Matin ; la Direction Technique ; la Direction des Affaires Juridiques ; la Direction de la Communication et du Marketing ; les Directions provinciales.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

Le Conseil des Ministres a approuvé les cinq (5) projets de décrets ci-après :

le projet de décret fixant la date limite de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections partielles d’un Député à l’Assemblée Nationale et de Sénateurs au Sénat ;

le projet de décret portant ouverture de la campagne électorale et convocation du collège électoral pour les élections partielles d’un Député à l’Assemblée Nationale et de Sénateurs au Sénat ;

le projet de décret portant création et organisation de la Direction Générale des Collectivités Locales ;

le projet de décret portant création et organisation de la Direction Générale des Elections et des Libertés Publiques ;

le projet de décret portant attributions et organisation de la Direction Générale de l’Administration du Territoire.

Conformément aux deux premiers projets de décrets, le calendrier des élections partielles d’un député dans la Commune de Bitam (province du Woleu-Ntem), de Sénateurs dans la Commune de Lébamba, (province de la Ngounié) et dans le Département du Haut-Komo (province du Woleu-Ntem), est arrêté ainsi qu’il suit :

Date limite des déclarations de candidature : Jeudi 02 Août 2015 à 18 heures ;

Ouverture de la Campagne :

Mercredi 29 Juillet 2015 à 00 heure, pour l’élection partielle d’un député à l’Assemblée Nationale dans le siège unique de la Commune de Bitam ;

Mercredi 5 Août 2015 à 00 heure, pour l’élection partielle des sénateurs au Sénat dans la Commune de Lébamba et le Département du Haut-Komo ;

Clôture de la Campagne : Vendredi 7 Août 2015 à 24 heures ;

Convocation du Collège électoral : Samedi 08 Août 2015 :

Ouverture du scrutin : 7 heures ; Clôture du scrutin : 18 heures.

Les trois (3) derniers projets de décrets, quant eux, reconfigurent et mettent en cohérence les unités administratives du Ministère de l’Intérieur, dans les domaines des collectivités locales, des libertés publiques, des élections et de l’administration du territoire.

Outre les services d’appui, ces entités se composent désormais de manière suivante :

Pour la Direction Générale des Collectivités Locales :

la Direction des Elus Locaux et de la Fonction Publique ; la Direction des Finances Locales ; la Direction du Développement Economique Local ; la Direction de l’Exercice des Compétences et des Cadres Organiques ; la Direction des Etudes et des Statistiques.

Pour la Direction Générale des Elections et des Libertés Publiques :

la Direction des Elections ; la Direction des Libertés Publiques ; la Direction de la Formation et de l’Action Citoyenne ; la Direction de la Réglementation.

Pour la Direction Générale de l’Administration du Territoire :

la Direction de l’Administration Générale ; la Direction de l’Administration Territoriale ; les Directions provinciales.

MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de Décret complétant certaines dispositions du décret n° 227/PR/MMIT portant création de l’Agence Gabonaise de Normalisation.

Aussi, l’article 2 bis du texte suscité se lit désormais comme suit :

« Par l’effet des dispositions du présent décret, les missions relatives à la métrologie légale sont de plein droit transférées à l’Agence Gabonaise de Normalisation, en abrégé AGANOR ».

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Le Conseil des Ministres a validé le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 Février 2005 portant statut général de la Fonction Publique pour donner une assise juridique à l’implémentation du nouveau système de rémunération.

Au sens de la présente loi, les articles 14, 78, 79, 81, 82, 101, 105, 106, 126, 153, et 167 sont modifiés. L’objectif visé étant :

l’amélioration de la structure de la rémunération par le rétablissement de la prééminence de la solde de base sur les éléments accessoires ;

la prise en compte du mérite individuel comme moteur du développement de la carrière et de l’amélioration des rémunérations ;

l’augmentation des salaires, et en particulier ceux les plus bas, versés dans la Fonction Publique ;

l’amélioration, à terme, du niveau des pensions de retraite versées aux fonctionnaires retraités.

Enfin, le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.