Jeudi, le 29 Janvier 2015, sous la   Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni à partir de 13 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République. 

Avant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres s’est félicité du séjour effectué à Libreville, le 26 janvier 2015, par Son Excellence Docteur YAYI BONI, Président de la République du Bénin. 

Cette visite de travail et d’amitié a permis à Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, de deviser avec son homologue sur les questions de coopération bilatérale et de sécurité collective sur le continent. 

Sur un tout autre plan, le Président de la République, Chef de l’Etat, a fait une importante communication à la suite des travaux du troisième séminaire gouvernemental tenu à la Pointe Denis, du 23 au 25 Janvier 2015 sur le thème : « maintenir la croissance économique et sociale pour garantir la stabilité macro-économique et la viabilité des finances publiques ». 

Ainsi, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, a  - t - il pris les décisions suivantes :

En matière d’infrastructures :

Fusion des entités Agence Nationale des Grands Travaux (ANGT) et Fonds Routier (FR) pour donner naissance à l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures (ANGTI) qui aura pour mission d’exécuter la politique publique en matière de Grands Travaux d’Infrastructures et de mettre  en œuvre le Schéma Directeur National d’Infrastructures en vue d’en maîtriser les coûts, de garantir la qualité des ouvrages et de respecter les délais d’exécution dans un but d’intérêt général. 

La mise en place de cette Agence permettra au Gouvernement de disposer d’une seule structure spécialisée dans la réalisation des études, des constructions, des réhabilitations, des contrôles, des entretiens et de suivi des projets d’infrastructures. 

Pour répondre aux différents besoins de son domaine d’activité, elle sera composée de cinq (5) pôles, à savoir : 

• le Pôle Etudes ;
• le Pôle Travaux (construction ou réhabilitation) ;
• le Pôle Contrôle des travaux ;
•  le Pôle Suivi – Evaluation des travaux ;
• le Pôle Entretien des Infrastructures et des bâtiments.

L’ANGTI sera rattachée à la Présidence de la République et placée sous le contrôle du Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent (BCPSGE).

En matière des hydrocarbures :

Mise en œuvre de la reforme des subventions sur les produits pétroliers par : 

• l’élimination complète des subventions sur le gasoil et l’essence, tout en tenant compte de l’impact social ; 

• le maintien de la subvention pour le butane et le pétrole lampant ; 

• la libération des importations des produits pétroliers ; 

• la mise en place des mesures d’atténuation et d’accompagnement pour les opérateurs, les ménages et les réaffectations budgétaires stratégiques ; 

• la mise en place de l’autorité de régulation des prix des produits pétroliers ; 

• l’investissement dans la capacité de stockage des produits pétroliers.

A ces mesures, s’ajoutent :

• la réforme de la Caisse de Stabilisation et de Péréquation pour répondre aux nouveaux enjeux économiques ; 

• la réorientation des ressources de la Provision pour Investissements Diversifiés (PID) et la Provision pour Investissements dans les Hydrocarbures (PIH) pour accélérer la mise en œuvre du PSGE ; 

• la création d’un fonds de stabilisation des ressources pétrolières qui permettra de stabiliser lesdites ressources budgétisées et de garantir la continuité dans les actions entreprises.

En matière de l’Energie et des Ressources Hydrauliques :

• Redynamisation du Conseil National de l’Eau et de l’Electricité ; 

• Redynamisation de la Société de Patrimoine.

En matière de Fonction Publique :

Mise en place d’une politique de gestion de l’agent public et d’un système de rémunération en cohérence avec la soutenabilité de nos finances publiques en vue de garantir la maîtrise de la masse salariale. 

Aussi, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a-t-il instruit le Gouvernement de prendre, en collaboration avec le Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent (BCPSGE), toutes les dispositions nécessaires et urgentes pour l’aboutissement des mesures précitées. 

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Le Conseil des Ministres a adopté quinze (15) projets de textes repartis de la manière suivante : 

-       six (6) projets d’ordonnances ;

-       un (1) projet de loi  portant Code de l’Aviation Civile ;

-       huit (8) projets de décrets.

Pour ce qui est des projets d’ordonnance, il s’agit de : 

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Projet d’Ordonnance portant  modification  de  certaines dispositions de la loi n° 13 /96 du 15 Avril 1996 portant création du Conseil National de la Démocratie.

Par l’effet de  cette ordonnance, le  Conseil National de la Démocratie devient un organe consultatif permanent. 

Elle permet en outre d’ouvrir cet organe aux nouveaux acteurs, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales ou les groupements religieux. 

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

Projet d’Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 24/96  du 06 Juin relative aux partis politiques. 

Ce projet de texte a pour principaux objectifs : 

-       d’assouplir les sanctions frappant les membres fondateurs ou dirigeants d’un parti politique dissout ;

-       de renforcer la stabilité du fonctionnement des partis politiques ;

-       d’encadrer l’exercice des libertés démocratiques ;

-       de protéger les Institutions de la République.

Ministere de l’ECONOMIE, de la promotion des investissements et de la prospective

-       Projet d’ordonnance autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant de treize millions cent mille (13 100000) euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). Le produit de cet emprunt servira au financement du projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité ; 

-       Projet d’ordonnance portant abrogation de la loi n°11/2010 du 28 mai 2010 portant création et organisation de l’Agence de Promotion des Exportations ; 

-       Projet d’ordonnance portant abrogation de la loi n°13/83 du 31 décembre 1983 érigeant l’Agence Gabonaise de Promotion Industrielle et Artisanale en Agence Nationale de Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise. 

Ces deux (2) dernières ordonnances ont pour but de se conformer à la nouvelle vision d’amélioration de l’environnement des affaires.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Projet d’ordonnance portant modification de l’article 42 de l’ordonnance  n° 0022/PR/2007 du 21 Août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale  en République Gabonaise. 

Pour ce qui concerne le projet de loi, il a été présenté par le Ministère des Transports et porte création du Code de l’Aviation Civile de la République Gabonaise. 

Il vise entre autres à :

-       développer le transport aérien dans notre pays ;

-       permettre la crédibilité, au plan national et international, des autorités en charge de l’aviation civile. 

Ainsi, notre cadre législatif vient s’arrimer aux normes de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OIAC). 

S’agissant des projets de décrets :

MINISTERE DE LA FORET, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES

Projet de décret portant autorisation de prospection sismique 2D dans les parcs Nationaux de Moukalaba-Doudou et de Mayumba. 

L’objectif principal de ce texte est de permettre la collecte des données géophysiques complémentaires. 

Aussi, le projet de décret fixe-t-il le volume de la campagne sismique et les coordonnées de cette opération.

MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA POSTE

Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales (AGEOS). 

Ce décret place l’AGEOS sous la tutelle technique du Ministère en charge des Télécommunications et précise ses outils de gouvernance, notamment : 

• le Conseil d’Administration, organe de délibération et d’orientation ; 

• le Comité d’Orientation Stratégique, organe de consultation scientifique ; 

• la Direction Générale ; 

• l’Agence Comptable. 

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Deux (2) projets de décrets :

-       projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 1015/PR/MDN du 24 Août 2011 portant réorganisation de l’Armée de l’Air. 

Ce texte vise essentiellement le changement de dénomination du Groupement de Liaisons Aériennes Ministérielles (GLAM), qui devient Flotte Aérienne Présidentielle. Cette nouvelle appellation s’inscrit dans le cadre de la modernisation des moyens aériens que les Forces Armées Gabonaises mettent à la disposition des pouvoirs publics ; 

-       projet de décret, portant organisation du Groupement des Fusiliers Marins. Cette unité de combat, de protection, de défense et d’intervention, basée dans chaque arrondissement maritime dispose désormais d’un cadre organique adéquat.

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Projet de décret portant déclaration d’utilité publique l’occupation par l’Etat d’un linéaire de terrain d’une superficie de 192 hectares situé entre le quartier PG2 et le Cap Lopez, dans la province de l’Ogooué- Maritime, en vue de l’aménagement des corridors de protection des pipelines destinés à transporter les hydrocarbures liquides et gazeux installés dans cette zone.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

-        Projet de décret approuvant les Statuts de l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires (AGSSN) ; 

-        Projet de décret portant organisation de la Direction Générale des Techniques Nucléaires (DGTN). 

Le premier décret vise à arrimer notre cadre législatif aux recommandations de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et se conformer aux orientations issues du Séminaire Régional Africain sur l’évaluation de la législation nucléaire nationale.

Le second, quant à lui, a pour objectifs de : 

-        permettre à la Direction Générale des Techniques Nucléaires (DGTN) de mieux jouer le rôle de pivot dans le processus de gestion de la radioactivité et de la promotion des techniques nucléaires ; 

-        clarifier les missions par rapport à l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires (AGSSN).

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Projet de décret relatif aux taux de cotisation et au plafonnement des salaires soumis à cotisation des affiliés des secteurs public, parapublic et privé au Régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale. 

Ce décret détermine les catégories des membres et des personnels assujetties au Régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale et fixe les taux et le plafond des salaires soumis à cotisations, à savoir :

• 4,1 % à la charge de l’employeur ;
• 1 % à la charge du travailleur en activité ;
• 0,5 % à la charge du retraité.

La part du salaire mensuel soumise à cotisation est plafonnée à deux millions cinq cent mille ( 2.500.000 )  FCFA.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE

Le Conseil des Ministres a marqué son accord aux demandes d’agréments de leurs Excellences Messieurs : 

-       Mohamed  Antar DAOUD, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Algérienne Démocratique et Populaire près la République Gabonaise avec résidence à Libreville au Gabon ; 

-       Stefano SEVERE, de nationalité Suisse, en qualité de Représentant Régional du HCR auprès de la République Démocratique du Congo avec résidence à Kinshasa.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Madame le Ministre a fait au Conseil des Ministres, qui en a pris acte, le point des travaux de la Commission Tripartite regroupant les Départements de l’Education Nationale, le Ministère du Budget et celui de la Fonction Publique relatif au recrutement d’Enseignants dans le Pré-Primaire, le Primaire et le Secondaire, il en ressort que :

• 2318 dossiers concernant le Pré-Primaire et le Primaire ont été traités et transmis au Ministère de la Fonction Publique ; 

• 737 dossiers du Secondaire ont été traités dont 577 avec avis favorable transmis à la Fonction Publique et 160 avec avis défavorable pour manque de besoin dans les matières ou pour compétences insuffisantes après entretien et évaluation de l’Inspection Générale des Services ; 

• 326 dossiers pour ce qui est de l’administration ont été traités dont 177 avec avis favorable et transmis au Ministère de la Fonction Publique et 179 avec avis défavorable pour manque de besoins.

MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics a informé le Conseil des Ministres qu’au regard de la chute des cours du pétrole et dans la perspective de l’élaboration éventuelle d’une loi de finances rectificative qui prendra en compte les réajustements du cadrage macroéconomique et budgétaire en cours de réalisation, le budget 2015 autorisé par le Parlement a été ouvert à la consommation à hauteur de 15% ; ceci afin de ne pas retarder le début de l’exécution 2015 et de ne pas paralyser le fonctionnement de l’Administration. 

Il convient de noter que cet exercice budgétaire 2015 consacre la mise en place effective de la budgétisation par objectifs de programme (BOP), avec le premier budget élaboré et exécuté sous le régime de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). 

Ainsi, conformément à la logique de responsabilisation promue par cette nouvelle législation, chaque Ministre devient ordonnateur de ses dépenses ; le rôle du ministère du Budget et des Comptes Publics se limitant à réguler la dépense publique, à assister les autres départements ministériels dans la mise en œuvre de la réforme et à veiller à ce que les principes et les règles budgétaires et comptables soient respectés aussi bien lors de la préparation que lors de l’exécution du budget. 

En conséquence, les programmes d’actions présentés dans les Projets Annuels de Performance (PAP) sont sous la seule responsabilité de chaque Ministre. 

Sur un tout autre plan, et conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le Ministre du Budget a rappelé que la procédure d’appel d’offres doit être la règle dans l’attribution des marchés publics car elle permet à l'autorité contractante d’attribuer un marché sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation, préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires, en vue de garantir le respect des principes fondamentaux de l’achat public que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures ; l’objectif recherché étant l’efficacité et la bonne gouvernance dans la gestion des deniers publics. 

Par conséquent, les procédures dérogatoires, que sont l’appel d’offres restreint, l’entente directe et le concours, ne devront plus être envisagées que dans des cas strictement encadrés par le Code des Marchés Publics. 

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.

 La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire