Communiqué final du Conseil des Ministres du Vendredi 10 Octobre 2014

Vendredi, le 10 Octobre 2014, sous la   Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni à partir de 11 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République. 

Le Conseil des Ministres s’est réjoui du passage effectif, du Gabon à la norme 4 G, en matière de téléphonie mobile, à Gabon Télécom.

Le Conseil des Ministres saisit cette occasion pour encourager les autres opérateurs à accélérer la migration vers la même norme.

 Ce passage à la technologie 4 G, conformément à l’objectif 17 du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), dans le pilier « Gabon des Services », contribuera  à « Faire du Gabon un pôle régional de l’économie numérique et de la communication » et permettra de mieux intégrer la dimension numérique dans toutes les politiques publiques.

 

 AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

 

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé les deux (2) projets de décrets suivants : 

-       le projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture ; 

-       le projet de décret portant création et organisation de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture. 

Le premier projet de décret confère à la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture, la mission de concevoir et de suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de pêche et d’aquaculture. 

L’innovation majeure apportée à cette entité consiste en la création de nouvelles directions techniques que sont : 

-       la Direction des Pêches Maritimes ;

-       la Direction des Pêches Continentales et de l’Aquaculture ;

-       la Direction des Evaluations et des Aménagements ;

-       la Direction de la qualité et des Industries de Transformation des Produits Halieutiques.

 

Le second décret quant à lui, pris en application de la loi n° 020/2005 du 3 Janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services publics, porte création de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture, en abrégé « ANPA ». 

 L’ANPA a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la pêche et l’aquaculture. 

L’ANPA est  un établissement à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière. 

Elle se structure ainsi qu’il suit : 

-       le Conseil d’Administration ;

-       la Direction Générale ;

-       les Etablissements rattachés ou sous tutelle ;

-       l’Agence Comptable.

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

 

Monsieur le Ministre a sollicité et obtenu l’accord du Conseil des Ministres pour l’adoption du projet de loi  modifiant  la loi n° 21/96 portant fixation et répartition des sièges de Sénateurs. 

En effet, la suppression du Département du Cap et de la Commune du Cap Estarias, dans la Province de l’Estuaire, par l’Ordonnance n° 008/PR/2013 du 21 février 2013 dans les périmètres fixés par celle-ci, entraine l’attribution du siège de Sénateur, naguère dévolu à ces entités, à la Commune d’Akanda, créée par la même Ordonnance. 

Aussi, les dispositions de l’article 3 de la loi n° 21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs sont modifiées et se lisent désormais comme suit : 

« Article 3 nouveau : le nombre de sénateurs à élire dans chaque commune et département est fixé ainsi qu’il suit : 

Province de l’Estuaire (19)

-       Commune de Libreville (2 par arrondissement) :      12

-       Commune de Ntoum :   01

-       Commune d’Owendo :  01

-       Commune d’Akanda :   01

-       Département du Como (Kango) : 01

-       Département du Como-Mondah (Ntoum) : 01

-       Département de la Noya (Cocobeach) :01

-       Département du Como-Océan :01 ».

 

 

MINISTERE DE LA FORET, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

 

Suite à la présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant création, attributions et organisation des Directions Centrales de l’Environnement dans les Ministères. 

 Les missions principales desdites directions sont entre autres de :

-       conseiller et assister les responsables d’unités administratives dans la mise en œuvre de la politique environnementale du Gouvernement ; 

-       contribuer à la promotion des bonnes pratiques environnementales, de l’information et de l’éducation du public en matière d’environnement et de protection de la nature.

 Les Directions Centrales de l’Environnement fonctionnent de la manière suivante :

-       le  Service Conformité ;

-       le Service Veille et Suivi ;

-       le Service Programmes Spéciaux.

MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS

 

Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a adopté, le Projet de Loi de Finances (PLF), exercice 2015. 

Ledit Projet de Loi repose sur un cadrage macroéconomique et budgétaire, traduisant la ferme volonté de poursuivre la mise en œuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), notamment à travers l’exécution du Schéma Directeur National des Infrastructures (SDNI), de la Stratégie Nationale d’Industrialisation et de la Stratégie d’Investissement Humain du Gabon (SIHG), tout en assurant un fonctionnement régulier de l’Administration. 

De même, le Projet de Loi de Finances 2015 consacre la mise en place effective de la budgétisation par objectifs de programme comme nouveau mode de gestion des finances publiques en République Gabonaise. 

Cette évolution consacre l’affectation des crédits aux politiques publiques déclinées en Missions, Programmes et Actions (MPA) en lieu et place des entités administratives comme précédemment. Par ailleurs, la budgétisation par objectifs de programme permet de traiter et de présenter les opérations financières de l’Etat en distinguant les opérations purement budgétaires des opérations de trésorerie et de financement. 

Aussi, le Projet de Loi de Finances 2015 est-il présenté en tenant compte de la nécessité de maitriser les dépenses courantes par la poursuite du chantier de l’assainissement des finances publiques, à travers notamment les audits déjà initiés en 2014.

Ainsi, pour l’année 2015, les estimations du cadrage macroéconomique affichent-elles des opérations financières prévisionnelles équilibrées à 3.188,7 milliards de F.cfa contre un niveau de2.954,6 milliards de F.cfa en 2014, soit une hausse de 234,1 milliards de F.cfa.

 

Arrêtées en équilibre à 2.644,3 milliards de FCFA, les opérations budgétaires connaissent une progression de 5,1% par rapport à 2014.

 

Les dépenses de fonctionnement, comprenant les dépenses de rémunération, les biens et services et les dépenses de transfert, sont-elles évaluées à 1.643,7 milliards de F.cfa (soit 51,54% du budget global) et enregistrent une hausse de 306,8 milliards de FCFA par rapport au niveau affiché dans la loi de finances rectificative 2014.

 

Les dépenses d’investissement, quant à elles, se caractérisent par un relèvement de 66,4 milliards de F.cfa pour se situer à 693,5 milliards de F.cfa (soit près de 22% du budget global), dont 256,9 milliards de F.cfa au titre des projets bénéficiant de financements extérieurs.

 

L’accroissement de la dépense d’investissement servira principalement à accélérer la mise en œuvre du Schéma Directeur National des Infrastructures et du Pacte Social. Il est prévu notamment de :

 

  • développer les infrastructures de transports, énergétiques et hydrauliques ; 
  • développer le secteur productif à travers la diversification de la base productive de l’économie ; 
  • renforcer les systèmes éducatif et de santé; 
  • renforcer la campagne de construction de logements sociaux ; 
  • intensifier la phase active de la mise en oeuvre du Pacte Social en mettant en relief les volets 1 (filets de protection sociale), 2 (activités génératrices de revenus), 3 (minimas sociaux) ;et quatre (4) (politiques ciblées de travaux d’infrastructures) de la stratégie.

 

En baisse de 341,3 milliards de FCFA, les opérations de trésorerie et de financement hors prêts et avances font apparaître un niveau de charges de 586,2 milliards de FCFA contre 927,5 milliards de FCFA en 2014. 

Par ailleurs, au regard de l’évolution des ressources propres de l’Etat, il a été décidé de mettre en place en 2015, un système de rationalisation de certaines dépenses de fonctionnement de l’administration, en vue de dégager des économies sans compromettre les résultats attendus de l’action publique. 

L’objectif recherché réside dans la réalisation de marges budgétaires substantielles susceptibles d’être orientées vers le financement de projets structurants du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE) nécessitant des ressources importantes.

 

AU TITRE DES MISSIONS, SEMINAIRES ET CONFERENCES

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

 

Monsieur le Ministre a obtenu l’accord du Conseil des Ministres pour l’organisation du 29ème Colloque du Programme de Reconnaissance et des Equivalences des Diplômes couplé au 8ème Atelier de formation à l’Assurance Qualité, en Novembre 2014.

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

 Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire