Au terme des travaux du traditionnel Conseil des ministres hebdomadaires qui s'est tenu au palais de la présidence de la République le 11 août 2011 et sous présidé par le Chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, voici ci-dessous le communiqué final qui en est découlé.

A l'ouverture des travaux le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a informé le Conseil des Ministres de l'audience qu'il a accordée à Monsieur Mahmoud DJIBRIl, Président du Bureau Exécutif et Ministre des Affaires Etrangères de transition de Libye.
A ce sujet le Gabon encourage la mise en oeuvre des résolutions 1970 et 1973 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des décisions du groupe international de contact sur la Libye, sur la base d'un dialogue continu avec toutes les parties. Le Gabon réaffirme qu'il appartient au peuple Libyen de décider de son avenir par des moyens pacifiques et démocratiques.
Enfin, il exprime sa solidarité à l'égard du peuple frère de Libye et appelle la Communauté Internationale à poursuivre ses efforts en vue d'un dénouement heureux de la crise politique en Libye.
Aussi, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a instruit le Gouvernement d'engager la procédure de reconnaissance du Conseil National de Transition (CNT).
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a rendu un vibrant hommage au Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, pour le bilan positif de la seconde présidence Gabonaise au Conseil de Sécurité des Nations Unies en Juin 2011.
Il est à relever que la réélection du Secrétaire Général des Nations Unies, Monsieur BAN KI MOON, s'est faite pendant ladite présidence.
En outre, le programme de travail a porté sur la situation politique en Afrique et au Moyen-Orient ainsi que par l'adoption de plusieurs résolutions importantes, notamment :
o La résolution S/RES/1983 (2011) sur la lutte contre le VIH/SIDA ;
o La résolution S/RES/1994(2011) sur le Moyen Orient ;
o L'élection des juges à la Cour Internationale de Justice pour l'ex Yougoslavie depuis 1991 (TPIY) S/RES/1993 (2011) ;
o La situation en Côte-d'Ivoire S/RES/1992 (2011) ;
o La situation en République Démocratique du Congo S/RES/1991 (2011) ;
o Le rapport du Secrétaire Général sur le Soudan S/RES/1982 (2011) et S/RES/1990 (2011) ;
o Les menaces à la paix et à la sécurité internationale causées par des actes terroristes S/RES/1988 (2011) et S/RES/1989 (2011) ;
o La recommandation pour la nomination du Secrétaire Général des Nations Unies S/RES/1987 (2011).
Sur un tout autre plan, notre pays le Gabon va célébrer le 17 Août prochain, le 51ème anniversaire de son accession à la magistrature suprême. C'est l'occasion pour l'ensemble des couches de la population de revivre un pan de son histoire et de se projeter dans l'avenir.
Afin de procéder à la création d'une structure dynamique de coordination qui va redéfinir les missions de la cellule permanente, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a décidé de la dissolution du Comité « GABON Indépendance ».
En outre, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, dans son soucis permanent de reforme de notre administration afin de lui donner un fonctionnement optimal qui réponde aux exigences d'un Etat qui aspire à devenir un pays Emergent, a instruit le Gouvernement sur les trois (3) orientations suivantes :
1. la nécessité de rénover en profondeur la gouvernance publique qui va consister à simplifier et à stabiliser la structure gouvernementale tout en reformant les conditions institutionnelles et la solidarité Gouvernementale ;
2. l'exigence de développer une nouvelle gestion des ressources humaines sur la base d'une administration de métiers avec une planification qui réponde aux exigences d'une administration moderne ;
3. l'obligation de reformer la gestion des finances publiques dans son ensemble par une adhésion de tous les départements administratifs dans cette reforme budgétaire et comptable avec pour objectif une entière classification des responsabilités de chacun.
Pour être en parfaite cohésion avec la réforme budgétaire en cours, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a décidé du rattachement des Directeurs Centraux des Affaires Financières (DCAF) à la Direction Générale du Budget (DGB).

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L'IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION
Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, quatre (4) projets de textes dont deux (2) projets d'Ordonnances et deux (2) projets de décrets.
Pour les deux (2) projets d'Ordonnances, ont été adoptés :
o le projet d'Ordonnance modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques ;
o le projet d'Ordonnance relative aux partis politiques.
Concernant les deux (2) projets de décrets, ont été adoptés :
o le projet de décret portant création, attributions et organisation du Centre d'Etablissement de la Carte Nationale d'Identité ;
o le projet de décret fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d'Identité.
S'agissant de la première Ordonnance, elle concerne le réaménagement des 41 articles suivants :
8, 10, 11, 14a, 16, 16j, 16q, 17, 18, 22a, 24, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 44, 48, 50, 53, 54, 56, 59, 62, 66, 67, 69, 72, 73, 74, 75, 82, 91, 109, 114, 122, 123, 124, 140, et 152, ainsi que la création des quatre (4) autres articles que sont : 12 bis, 14v, 22f et 76bis.
Les articles 8 à 22. Ils se rapportent au titre 1er, chapitre 2ème et sont consacrés aux deux organes de gestions des élections que sont l'Administration et la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP).
Les aménagements portent sur une reformulation de certains termes :
o Représentants de la CENAP au lieu de contrôleurs (article8) ;
o Le transfert du siège de la CENAP par voix législative en temps normal ou le transfert en cas de force majeure (article 10), afin de permettre un fonctionnement harmonieux au sein de cette structure ;
o La transmission au Gouvernement du rapport annuel de la CENAP (article 16q), corrigeant ainsi cette grave omission ;
o La création d'une commission électorale nouvelle dite commission électorale de district pour tenir compte de l'immensité de certains districts ou de leur éloignement de grands centres urbains (article 22f).
o L'article 31 (chapitre 4e) : traite du renforcement du dispositif coercitif à l'endroit des auteurs de violence allant jusqu'à une inéligibilité.
o L'article 35 : (titre 22è) traite des circonscriptions électorales en assignant à l'Administration seule, la mission de déterminer le nombre de centres et des bureaux de vote puisque c'est à elle qu'incombe principalement la confection de la liste électorale déjà affirmée à l'article 8. Cela se reprécise également avec la modification de l'article 75 s'agissant justement de la détermination des bureaux de voter.
Toutefois, il est laissé à la CENAP, la latitude d'apporter des correctifs dans l'implantation desdits centres ou bureaux de vote.
o Les articles 37 à 50 Titre 3, chapitre 1er traitent de l'établissement de la liste électorale et de conditions d'inscription :
o L'établissement de la liste électorale par l'Administration avec la participation des Représentants de la CENAP et non des Contrôleurs car les participants de la CENAP à l'opération de révision ne sont pas ou ne peuvent pas contrôler l'Administration ;
o La réduction de la durée de la révision. Celle-ci passe de 60 jours (45 jours plus 15 jours en ces de prorogation à 30 jours (25 jours plus 5 jours en cas de prorogation).
En année électorale, le 2è révision (article 44), fixée à 21 jours, voit également sa durée réduite à 5 jours.
Les conditions d'inscription (article 48). On doit noter ici le recours à la biométrie avec le prélèvement des empreintes digitales et la photo de l'électeur.
o Les articles 53 à 56 se rapportent à la carte d'Electeur (titre4) . Celle-ci sera distribuée jusqu'à la veille du scrutin. Ce qui est formalisé ici, c'est la détermination des lieux où les cartes d'électeurs restantes sont mises à la disposition des électeurs savoir les centres et bureaux de vote.
o Les articles 59 à 67 se rapportent à la déclaration de candidatures et au cautionnement électoral (Titre 5).
Le cautionnement électoral (article 67) a été revu à la hausse afin de rendre crédibles les candidatures et les fonctions électives.
o Les articles 69 à 72 se rapportent au titre 7 sur la propagande électorale.
La durée de la campagne électorale a été aménagée en fonction de chaque catégorie d'élection :
o 14 jours pour le scrutin présidentiel ;
o 10 jours pour les élections législatives et locales ;
o 3 jours pour les élections sénatoriales.
o Les articles 73 et 74 : Titre 8 du Collège électoral. Le Collège électoral sera désormais convoqué samedi au lieu de dimanche afin de permettre à chaque citoyen de reprendre ses activités dans la sérénité le premier jour de la semaine.
o Les articles 75 à 79 (chapitre 2) et 82 à 91 (chapitre 3) se rapportent aux bureaux de vote et à l'organisation des opérations électorales. La principale innovation porte dans la clôture avant 18 heures, heure légale , du bureau de vote dès lors que tous les électeurs inscrits dans un bureau de vote ont déjà accompli leur devoir civique. De même, les opérations de vote ne doivent pas aller au-delà de 20 heures.
o L'article 114 (chapitre 7è ) se rapportant au recensement des résultats électoraux et à leur proclamation a été réaménagé pour tenir compte de la dernière modification du texte organique de la Cour Constitutionnelle relativement à la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République à l'issue du contentieux, évitant ainsi à la Haute Juridiction un double examen. Il y a dans le même ordre d'idées les articles 122, 123 et 124.
Enfin, les articles 12bis, 16v, 22f et 76bis nouvellement crées traitent du fonctionnement de la CENAP et des bureaux de vote.
o L'article 76bis permet d'assurer un fonctionnement normal de cette structure dès lors qu'elle compte plus de la moitié de ses membres.
La deuxième Ordonnance, quant à elle, prise en application de l'article 6 de la Constitution, détermine les conditions de création, de déclaration, ainsi que les principes généraux de fonctionnement des Partis Politiques en République Gabonaise.
Elle vient ainsi préciser et compléter la loi n° 24/96 du 06 Juin 1996 relative aux partis politiques sur les aspects majeurs suivants :
o Dispositions générales ;
o Constitution des Partis Politiques ;
o Union des Partis Politiques.
o Scission des Partis Politiques ;
o Principes généraux de fonctionnement des Partis Politiques ;
o Financement et comptabilité des Partis Politiques ;
o Sanctions applicables aux Partis Politiques.
En ce qui concerne les deux (2) projets de décret :
o l'un porte création, attribution et organisation du Centre d'Etablissement de la Carte Nationale d'Identité ;
o l'autre fixe les modalités de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d'Identité.
Ces deux (2) textes, tout en apportant une bonne lisibilité sur la réglementation en matière de production, de délivrance et de renouvellement de la Carte Nationale d'Identité, viennent palier la difficulté d'application du décret n° 241/PR/MDNSI du 11 février 1993, qui statue à la fois sur les modalités de délivrance, de renouvellement de la Carte Nationale d'Identité et sur la création, l'organisation et les attributions du Centre de délivrance du document susvisé.
Enfin, ces deux (2) décrets innovent, en ce qu'ils identifient clairement la Police Nationale comme seule autorité administrative compétente pour produire, délivrer et renouveler la Carte Nationale d'Identité ; de même qu'ils font des Commissariats de Police, des Brigades de Gendarmerie Nationale, des Représentations diplomatiques et des Postes consulaires, des centres de collecte des données et de distribution de ladite carte.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté le projet de décret portant création et organisation du Fonds de Garantie pour le Logement. Placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Habitat, le Fonds de Garantie pour Logement (FGL) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie de gestion administrative et financière.
Il est, entre autres, chargé :
o d'administrer les ressources destinées au financement de projets immobiliers à caractère social sur le territoire national ;
o d'apporter son concours sous forme de garantie :
- aux prêts accordés aux acquéreurs de logements ;
- aux programmes d'habitat social ;
- à la promotion de tout projet immobilier de type socioéconomique.
o d'apporter dans le cadre de conventions, ses concours sous forme :
- de prêts remboursables au profit des banques à un taux fixé par le Conseil d'Administration, à condition que les ressources ainsi prêtées soient destinées au financement de la promotion ou de l'acquisition de logements ;
- de contributions financières non remboursables destinées à la bonification des loyers ou des taux d'intérêts pour les ménages à faibles revenus.
o de financer des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande des administrations concernées, permettant d'identifier des projets ou actions présentant un fort impact au regard de ses missions.

MINISTERE DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant organisation du Secteur pharmaceutique en République Gabonaise.
Au sens du présent texte, l'organisation du secteur pharmaceutique porte sur la promotion d'une politique de développement du secteur pharmaceutique national pour :
o La promotion des activités du secteur pharmaceutique ;
o L'usage rationnel des médicaments ;
o la fourniture des médicaments essentiels génériques grâce à la participation financière communautaire ;
o la mise en place d'un cadre institutionnel de la pharmacopée ;
o la mise en oeuvre d'un partenariat entre l'Etat de l'Industrie pharmaceutique ;
o la mise en oeuvre d'un partenariat entre l'Etat et l'Industrie pharmaceutique ;
o la réglementation des activités du secteur pharmaceutique et le renforcement des capacités de contrôle des services de l'Etat.

MINISTERE DES TRANSPORTS
Le Ministre a présenté au Conseil qui l'a adopté, deux (2) projets de textes :
o le projet d'Ordonnance relatif au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise, dont les objectifs visent à :
o clarifier les rôles et les attributions des intervenants par la séparation des fonctions d'autorité portuaire de celles d'autorité commerciale ;
o introduire la notion de concurrence entre ports et au sein d'un même port ;
o développer le pavillon national.
Le texte suscité traite également :
o du développement de la flotte marchande ;
o de la consolidation du cadre portuaire ;
o du régime d'administration des ports ;
o de l'amélioration de l'efficacité de la gestion du secteur portuaire ; 
o du régime juridique des ports.
S'agissant du projet de décret portant création et organisation de la Société de Gestion du projet du Nouvel Aéroport de Libreville, dénommée « Aéroport du Gabon » ADG, il dispose que l'ADG placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports, est une société anonyme à participation financière, dotée de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et de gestion financière.
L'ADG comprend :
o un Conseil d'Administration ;
o une Direction Générale.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE L'INNOVATION ET DE LA CULTURE
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord au projet d'Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise.
Ce texte consacre le transfert de la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins, à un organisme distinct de l'Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle (ANPAC).
Les modifications de loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 portent sur les articles 8 27,40,43,49,52,60,61,62,64,66,71,72,74,77,86, 89,et 90 aux fins de permettre aux créateurs des oeuvres de l'esprit de jouir désormais des droits patrimoniaux et moraux.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DE L'INTEGRATION REGIONALE, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME ET DU NEPAD
Le Ministre a fait approuvé par le Conseil, quatre (4) projets de décret :
1. le projet d'ordonnance portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures et création du Fonds Gabonais d'Investissements stratégiques.
Au titre du présent texte, le Fonds pour les Générations Futures est dénommé Fonds souverain de la République Gabonaise (FSRG), Fonds de réserve au capital minimum de cinq cent millions (500 000 000 000 ) FCFA.
Le FSRG comprend :
o le Conseil d'administration, organe d'orientation et de décision ;
o la Direction Générale ;
o l'Agence comptable.
2. le projet de décret portant composition du Cabinet particulier du Président et des secrétariats particuliers des membres et autres personnalités de la commission nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite dont l'objet principal est de doter les membres de ladite commission des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Le cabinet particulier du Président de la Commission Nationale de lutte contre l'Enrichissement Illicite comprend :
o un chef de cabinet ;
o une secrétaire particulière ;
o deux conseillers techniques ;
o une secrétaire de cabinet ;
o un chargé d'études ;
o un chargé du protocole
o un aide de camp ;
o deux agents de sécurité ;
o un chauffeur particulier.
Les secrétariats particuliers des membres et autres personnalités sont constitués :
o d'une secrétaire particulière ;
o d'un chargé d'études ;
o d'un chauffeur.
En raison de la spécificité de sa mission, le commissaire du gouvernement dispose, en plus d'un conseiller et de cinq.(5) secrétaires.
Les autres personnalités visées par le présent décret sont :
o le commissaire du Gouvernement ;
o le Rapporteur Général ;
o les deux (2) Rapporteurs Généraux Adjoints ;
o les deux (2) rapporteurs permanents ;
o le Secrétaire Général.
3. Le projet de décret portant réorganisation du Contrôle Général d'Etat. Organe placé sous la tutelle du Premier Ministre, le Contrôle Général d'Etat est notamment chargé :
o de contrôler la gestion des services de l'Etat ;
o d'informer le Gouvernement sur la marche de l'ensemble des services de l'Etat ;
o de proposer toutes mesures propres à assurer une meilleure organisation, à simplifier le fonctionnement et à diminuer les charges budgétaires de l'ensemble des services de l'Etat
o de contrôler et apprécier l'utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des ordonnateurs, des administrateurs, des comptables et régisseurs des deniers et matières ;
o de contrôler la gestion des services personnalisés de l'Etat et des organismes d'intérêt public ou reconnus d'utilité publique, d'en identifier et prévenir les risques ;
o d'assister aux Conseils d'Administration, aux comités de gestion et aux assemblées générales de services personnalisés de l'Etat ;
o d'effectuer des enquêtes et études prescrites par le Gouvernement ;
o d'assurer la coordination de toutes les inspections et de tous les services de contrôle de l'ensemble des service de l'Etat ;
o d'assurer le contrôle des inspections techniques des départements ministériels et des collectivités locales ;
o de s'assurer du respect des obligations de service par les concessionnaires du service public ;
o de suivre la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics ;
o de recevoir les plans d'utilisation du budget d'investissement ;
o de veiller à la mise en place et au contrôle de la comptabilité matière de services de l'Etat.
Le Contrôle Général d'Etat est composé de :
o la Direction des Contrôles d'Etat ;
o la Direction de la Documentation et des systèmes informatiques ;
o la Direction du Personnel ;
o la Direction des Affaires Financières ;
o le Service Courrier.
4. projet de décret portant attributions et organisation de l'Observation Urbain.
Rattaché aux services du Premier Ministre, l'Observatoire Urbain est un service public jouissant de l'autonomie de gestion et a pour mission d'effectuer une analyse permanente des données, de diagnostiquer des problématiques de développement urbain et d'orienter la politique nationale en matière de gestion urbaine.
L'Observatoire Urbain est organisé de la manière suivante :
o le Département des Etudes et de la Programmation ;
o le Département de la Gestion et de l'exploitation des données ;
o le Département de la Documentation et de la Diffusion ;
o le Département du Budget et des Finances.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Le Conseil a marqué son accord au projet de décret portant réorganisation de l'Armée de l'Air.
Placée sous tutelle du Ministre chargé de la Défense Nationale et sous l'autorité du Chef d'Etat Major Général des Forces Armées, l'Armée de l'Air comprend un Etat Major, des Régions Militaires Aériennes et des Centres d'Instructions et de formations.
Deux (2) nouvelle Régions Militaires Aériennes ont été créées :
o La Région Militaire Aérienne Nord dont le siège du commandement est basé à Libreville et qui regroupe les provinces de l'Estuaire, du Woleu-Ntem, de l'Ogooué-Ivindo, de l'Ogooué-Maritime et du Moyen-Ogooué.
o La Région Militaire Aérienne sud dont le siège du commandement est basé à Franceville et qui regroupe les provinces du Haut-Ogooué, de l'Ogooué-Lolo, de la Ngounié et de la Nyanga.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE l'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret fixant les indemnités liées à la destruction et/ou vol des cultures, du bétail et des ressources halieutiques.
Le nouveau barême proposé pour l'indemnisation des propriétaires prend en considération les coûts de production liés aux éléments suivants :
o les travaux de préparation du sol pour la mise en place des cultures ;
o les engrais ;
o les semences ;
o les produits phytosanitaires ;
o les produits pharmaceutiques ;
o les aliments de bétail ;
o les aliments pour la production piscicole ;
o les différents entretiens ;
o la main d'oeuvre.

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat ;
Le présent texte, dispose des attributions, de l'organisation, de l'Inspection Générale des Services, des Directions Générales, des organismes et établissements sous tutelle.

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DES HYDROCARBURES
Sur présentation du Ministre le Conseil des Ministres a adopté deux (2) projets de décrets, à savoir :
o les projets de décret portant création, attribution et organisation de :
- la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon, en abrégé SNHG ;
- la Société Nationale Géologique et Minière du Gabon, en abrégé SONAGEM.
Concernant la Société Nationale des Hydrocarbures, pris en application de l'article 31 de la Constitution le projet de décret comporte cinq (5) chapitres pour douze (12) articles.
La SNHG est une Société d'Etat rattachée à la Présidence de la République. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie.
La SNHG a notamment pour mission de détenir, gérer et prendre la participation, de quelle que matière que ce soit, pour le compte de l'Etat, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, l'exploration, l'exploitation, la distribution, le transport, le stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes activités se rapportant directement aux opérations visées ci-dessus.
Quant au projet de décret relatif à la Société Nationale Géologique et Minière du Gabon, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, il comporte cinq (5) chapitres pour treize (13) articles.
La SONAGEM est une Société d'Etat rattachée à la Présidence de la République. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie.
Elle a pour mission de tenir et de gérer, au nom et pour le compte de l'Etat, la participation de celui-ci dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier.
Les deux (2) entités comprennent chacune un Conseil d'Administration et une Direction Générale.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT
Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui y a marqué son accord, le projet d'Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget.
Initialement prévue pour l'année 2012 au plus tard, la présente ordonnance préconise l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi qui consacre un nouveau système de gestion de nos finances publiques, fondée sur la budgétisation par objectifs de programmes, qui exige au préalable, un dispositif institutionnel et budgétaire, à l'exception de certaines dispositions qui prendront effet à compter du 1er janvier 2014 et 1er janvier 2016.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Suite à la présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord avec le projet de décret portant création, attributions et organisation de l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, ARCEP.
Au terme du présent décret, les attributions naguère dévolues à l'Agence de Régulation des Télécommunication et à l'Agence de Régulation des Postes sont de plein droit, transférés à l'ARCEP qui comprend :
o le Conseil de Régulation ;
o le Secrétariat Exécutif ;
o l'Agence Comptable.
En ce qui concerne la composition du Conseil de Régulation, le nombre de membres passe de douze (12) à sept (7). Ils sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE LA FRANCOPHONIE
Le Conseil des Ministres a marqué son accord au Ministre pour les accréditations dans notre pays de leurs Excellences :
o Monsieur Masao KOBAYASHI, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Japon près la République Gabonaise avec résidence à Libreville ;
o Monsieur AbdAllah Al Khaled ASKAR, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l'Etat du Koweït près la République Gabonaise avec résidence à Tunis (Tunisie).
Aussi, le Ministre a obtenu l'autorisation du Conseil des Ministres pour la nomination de Monsieur Yves GALIPEAU, en qualité de Consul Honoraire du Gabon à Québec (Canada).

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau parcours de la 7ème édition de la Tropicale Amissa Bongo, édition 2012, qui se déroulera du 24 au 29 Avril 2012, sur les provinces de l'Estuaire, du Haut-Ogooué, du Moyen-Ogooué et de la Ngounié.

MINISTERE DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE
Le Conseil des Ministres a marqué son accord au Ministre pour respectivement :
o organiser la semaine communautaire dans le Département d'Etimboué dans l'Ogooué-Maritime ;
o réaliser une enquête sur les violences faites aux femmes sur l'étendue du territoire national, du 05 au 30 Octobre 2011.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE L'INNOVATION ET DE LA CULTURE
Le Conseil des Ministres a marqué son accord au Ministre pour que notre pays abrite le Bureau Régional d'Afrique Central de l'UNESCO (BRAC).
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé le programme de célébration de la fête des Cultures, édition 2011, du 12 au 14 Août 2011 avec pour thème : « Identités créatrices et patrimoine en partage ».

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DE L'INTEGRATION REGIONALE, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME ET DU NEPAD
Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre à célébrer le 10ème anniversaire du NEPAD sur le plan national, en collaboration avec la CEEAC et l'Agence de planification et de Coordination du NEPAD.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre à organiser en partenariat avec le FIDA, un, atelier régional du FIDA, sur la mise en oeuvre des projets en Afrique de l'Ouest et du Centre du 07 au 10 Novembre 2011, à Libreville.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Le Ministre a été autorisé par le Conseil des Ministres à organiser la Conférence des Ministres de l'Information de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), en février 2012 dans notre pays.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l'a approuvé le projet de création des clubs des jeunes entrepreneurs au sein des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle, dès la prochaine rentrée 2011-2012 et ce en partenariat avec la Fondation de l'Entrepreneurship du Québec au Canada.
Par ailleurs, Madame le Ministre a informé le Conseil des Ministres, qui en a pris acte, du lancement le 08 Août dernier de la deuxième (2ème) session des formations courtes et qualifiantes par alternance des jeunes déscolarisés.
Le Conseil a autorisé un certain nombre de missions à l'étranger des membres du Gouvernement.
La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Suite et fin du Communiqué final du Conseil des ministres du Jeudi 11 Août 2011.