Republique Gabonaise

Suivant l'arrêté ci-dessous rendu public le 15 février 2013, le gouvernement de la République, par le truchement du Ministre en charge de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation, Jean François Ndongou, suspend la vente de fusils et de munitions de type 375 et 458 destinés à la grande chasse et ce, sur l'étendue du territoire national.

ARRETE n° 004 / MISPID

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 0140 /PR du 27 Février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 0141 /PR du 28 Février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République Gabonaise ;

Vu le décret n° 0192/PR /MISPID du 22 mai 2012 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ; 

Vu les nécessités de service ; 

 ARRETE :

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 4, 16,2768, 69 et 70 de la loi n°15/82 sus visée porte suspension de la vente de fusils et de munitions de type 375 et 458 destinés à la grande chasse sur toute l'étendue du territoire national.

Article 2 : Les sociétés agréées dans la commercialisation de cette catégorie d'armement et de munitions sont assujetties à la stricte observation du présent arrêté. 

Article 3 : Le Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale, le Commandant en Chef des Forces de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.