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Le lundi 08 septembre 2025, la sous-commission « Cadre juridique et institutionnel » du 𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐭é𝐠𝐫é 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫𝐚𝐢𝐬 s’est réunie en salle de réunion du Ministère.

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