Décret n°0241/PR/MRRI du 30 mai 2025 relatif aux nominations en Conseil des Ministres

Le Président de la République,
Chef de l’État, Chef du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0221/PR du 05 mai 2025 portant nomination du Vice-Président du Gouvernement ;
Vu le décret n°0222/PR du 05 mai 2025 portant composition du Gouvernement de la République ;

Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 55 et 66 de la Constitution, est relatif aux nominations en Conseil des Ministres.

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 2 : Le présent décret s’applique à l’ensemble des nominations prononcées en Conseil des Ministres, à l’exception de celles relevant des forces de défense et de sécurité.

Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par :

-Conseil des Ministres : Organe délibérant placé sous l’autorité du Président de la République, réunissant les membres du Gouvernement ;
-Nomination : toute décision prise en Conseil des Ministres nommant tout agent public ou cadre du secteur privé à un emploi ou à une fonction au sein de l’administration publique.

Chapitre II : De la procédure de nomination

Article 4 : Les nominations au sein des administrations publiques, des services publics personnalisés ou au sein des Autorités Administratives Indépendantes assurant une mission de service public sont prononcées en Conseil des Ministres, sauf dérogation prévue par les textes en vigueur.

Article 5 : Les projets de nomination sont proposés par l’autorité compétente et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement un mois au moins, accompagnés des éléments suivants :

-un curriculum vitae détaillé ;
-un extrait de l’acte de naissance.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Président de la République peut, en cas d’urgence, procéder à des nominations, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 6 : Tout projet de nomination incomplet est rejeté par le Secrétaire Général du Gouvernement. L’autorité compétente est immédiatement notifiée.

Article 7 : Après leur transmission au Secrétariat Général du Gouvernement, les projets de nomination font l’objet d’un examen par les services compétents.

Article 8 : Les projets de nomination répondant aux exigences prévues à l’article 5 du présent décret sont transmis au Secrétariat Général de la Présidence de la République, au plus tard une semaine avant leur présentation en Conseil des Ministres.

Le Secrétariat Général de la Présidence de la République les transmet sans délai au Secrétariat du Conseil des Ministres pour inscription à l’ordre du jour.

Article 9 : Les projets de nomination des personnels de la Présidence de la République sont instruits par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre III : De la communication des nominations

Article 10 : Les projets de nomination inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et adoptés sont rendus publics dans le communiqué final du Conseil des Ministres.

Article 11 : Les nominations prononcées en Conseil des Ministres sont publiées au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

En cas d’erreur dans la communication des nominations, une correction est effectuée par le Secrétariat du Conseil des Ministres avant publication dans un journal d’annonces légales.

Chapitre IV : Des documents relatifs aux nominations

Article 12 : Après le prononcé ou la publication des nominations dans le communiqué final en Conseil des Ministres, les actes suivants sont établis :

-une attestation de nomination, signée du Secrétaire Général de la Présidence de la République et du Secrétaire du Conseil des Ministres ou leurs adjoints ;
-un décret de nomination signé par le Président de la République ou par le Vice-Président du Gouvernement, sur délégation du Président de la République et par les ministres chargés de la Fonction publique et des Comptes publics.

Les actes sont établis sans délai et notifiés aux intéressés.

Article 13 : Une copie des actes de gestion cités à l’article 12 est conservée par :

-les Ministères en charge de la Fonction publique et des Comptes publics ;
-le Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
-le Secrétariat Général du Gouvernement.

Chapitre V : Du suivi des nominations

Article 14 : Le Secrétariat Général de la Présidence de la République et le Secrétariat Général du Gouvernement assurent conjointement le suivi des nominations prononcées en Conseil des Ministres.

Une matrice de suivi des nominations est tenue à jour et comprend les éléments suivants :

-la date de la nomination ;
-le nom et le prénom de l’agent nommé ;
-l’emploi occupé ;
-le grade ;
-la date d’effet de la nomination ;
-le statut de la nomination, en cours, terminée ou annulée.

Chapitre VI : Des dispositions diverses et finales

Article 15 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 16 : Le présent décret qui abroge le décret n°000064/PR du 21 janvier 1998 portant création d’une Commission chargée du traitement des projets de nominations en Conseil des Ministres, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 mai 2025