Loi de Finances 2026

Loi n°041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2026
Le Sénat de la Transition et l’Assemblée Nationale ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 94 et 96 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2026.