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Mercredi 22 Nov 2017
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Mesure visant à contenir le niveau des instances au Trésor Public à 10%

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Mesure visant à contenir le niveau des instances au Trésor Public à 10% afin de respecter les engagements du Gabon dans l'accord-cadre signé avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Libreville, le mercredi 25 octobre 2017 -Il est porté à la connaissance de tous, et particulièrement des ordonnateurs, que conformément aux dispositions de l’article 64 de la Loi Organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), n°020/2014 du 21 mai 2015, le Ministre chargé du Budget est responsable, en liaison avec les ministres sectoriels, de l’exécution de la loi de finances et du respect des soldes budgétaires. A ce titre, afin de prévenir une détérioration de ces soldes, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet de programmer le rythme de consommation des crédits en fonction de la situation de la Trésorerie de l’Etat.

C’est dans ce cadre que le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics a instruit les Directeurs Généraux concernés, conformément à la Note circulaire n°1529/PMCG/CAB/DEF du 14 octobre 2017, de Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, relative à la clôture de l’exercice budgétaire 2017, et pour répondre aux exigences du Mémorandum des politiques économiques et financières relatif au programme de relance de l’économie signé avec le FMI, qu’à compter du vendredi 20 octobre 2017, la transmission des Journées comptables et des ordonnances de paiement traitées suivant la procédure d’urgence, pour prise en charge par le Trésorier Central (TC), est soumise à son autorisation préalable.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que la Loi est au-dessus des décrets et que le Gabon vit actuellement une situation exceptionnelle du fait des chocs exogènes qui ont impacté négativement sur son économie et son équilibre budgétaire. Ce contexte spécial nous amène à ne prendre aucune disposition qui risquerait de remettre en cause les accords conclus avec nos partenaires, essentiels pour rétablir l’équilibre de nos comptes budgétaires, compatible avec les objectifs de relance économique.

Le Gabon a plusieurs objectifs importants à atteindre : réduire significativement et contenir sa dette, diminuer le niveau des impayés (instances) et respecter les points contenus dans l’accord signé avec les partenaires financiers institutionnels dont le FMI. Le Chef de division adjoint du département Afrique du Fonds qui, il y a tout juste quelques jours, a clairement montré sa satisfaction quant à l’évolution qualitative de la gestion des finances publiques du gouvernement gabonais qui s’est engagé, entre autres, à limiter à 10% le taux des instances au Trésor à la fin de l’exercice 2017.

FIN.

Communiqué du Ministère du Budget et des Comptes publics

Publié le : 28 / 10 / 2017

EMMANUEL ISSOZE NGONDET

Photo du Ministre

Premier Ministre,
Chef du Gouvernement

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